La Commission européenne a rendu, mardi 3 juin, une évaluation des programmes 'Justice' de l’Union européenne, ex post pour la période 2014-2020 et à mi-parcours pour celle allant de 2021 à 2027, qui fournissent des financements pour soutenir la coopération judiciaire en matières civile et pénale.
Il s’agit ainsi de revenir sur les contributions à un espace européen de justice fondé sur l'État de droit qui, selon le rapport, présente une mise en œuvre efficace et une forte « valeur ajoutée » européenne, en dépit de quelques points perfectibles.
Le rapport souligne qu'une continuité entre les deux périodes a permis de construire des coopérations dans un ensemble de domaines, tels que la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, la coopération transfrontalière et la formation judiciaire.
Ce sont ainsi plus de 800 000 praticiens du droit qui ont été formés au droit de l’UE et ont contribué tant à l’émergence d’une culture juridique commune qu’au renforcement de la confiance entre les États membres.
En outre, l’accès à la justice, notamment pour les groupes vulnérables, est apparu comme un objectif plurisectoriel.
Le programme 2014-2020 a permis d’améliorer les cadres de protection juridique, notamment via le développement du portail en ligne 'e-justice' développé par la Commission.
Cette impulsion s’est poursuivie dans le programme actuel (2021-2017), qui s’est enrichi d’une plus grande prise en considération de la non-discrimination, de l’égalité de genre et de la numérisation.
Concernant l’efficacité, l’évaluation souligne que les projets financés ont produit des bénéfices durables qui perdurent souvent au-delà de leur période de mise en œuvre.
Les mesures de simplification introduites dans le programme 2021-2027, comme un usage plus important des technologies numériques et le portail des financements et des appels d'offres de l'UE (EU Funding & Tenders), ont amélioré l’accessibilité et l’efficacité du processus de candidature, bien que certains bénéficiaires appellent encore à un allègement des procédures.
La Commission revient également sur l’action des réseaux européens, tel le Réseau européen de formation judiciaire, dans la diffusion des bonnes pratiques et la mise en commun des ressources.
Toutefois, des écarts de sensibilisation subsistent entre les États membres, surtout en ce qui concerne les organisations de la société civile.
Aussi, l’évaluation recommande de consolider les efforts sur la numérisation de la justice, pour en faire un objectif à part entière du cadre financier pluriannuel post-2027.
Le rapport : https://aeur.eu/f/h5o (Nithya Paquiry)