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Bulletin Quotidien Europe N° 13756
Sommaire Publication complète Par article 17 / 42
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Droit de l'insolvabilité - sans grandes difficultés, le Conseil de l'UE et le PE parviennent à un accord provisoire

À l’issue d’une deuxième réunion de négociation interinstitutionnelle (trilogue), les représentants du Conseil de l’UE et du Parlement européen sont parvenus, mercredi 19 novembre dans la soirée, à un accord politique provisoire sur la directive visant à harmoniser plusieurs aspects du droit de l’insolvabilité dans l’Union européenne (EUROPE B13079A2).

Ce résultat rapide est un pas en avant pour la réalisation de l’Union des marchés de capitaux, tandis que les...

Sommaire

Invasion Russe de l'Ukraine
UKRAINE : les négociations de paix ne peuvent pas se faire sans l’Ukraine et les Européens, rappellent les ministres des Affaires étrangères
RUSSIE : l’UE veut conclure des accords pour pouvoir arraisonner les bateaux de la 'flotte fantôme'
ACTION EXTÉRIEURE
RUSSIE : violations des droits de l’homme - l’UE sanctionne dix responsables judiciaires et pénitentiaires russes
PROCHE-ORIENT : l'UE pourrait renforcer ses missions PSDC pour aider à la mise en œuvre du plan de paix pour Gaza
SOUDAN : l'UE sanctionne le dirigeant adjoint des Forces de soutien rapide
SAHEL : les ministres européens des Affaires étrangères conviennent d'une nouvelle approche de l'UE pour la région
AFRIQUE DU SUD : l'UE signe son premier partenariat pour le commerce et l'investissement 'propre' avec Pretoria
ROYAUME-UNI : accord de commerce et de coopération - le PE plaidera pour que la relation entre l'UE et Londres se développe de manière mutuellement bénéfique
ÉTATS-UNIS : l'UE va proposer à Washington une nouvelle liste de produits européens à exempter de tarifs
CHINE : Pékin salue la suspension de la prise de contrôle par les Pays-Bas de l’entreprise Nexperia
TADJIKISTAN : l’UE met l’accent sur le respect de l’État de droit et des droits humains pour « renforcer la confiance internationale » en termes d'investissements
ASEAN : l'UE échange avec ses partenaires de l'Asie du Sud-Est sur les enjeux sécuritaires qui les lient
PACIFIQUE : l'UE lance un dialogue sur le commerce et l'investissement avec le CPTPP
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FINANCES : la Commission européenne présente ses mesures pour faciliter l’accès aux produits de retraite complémentaires dans l'UE
FINANCES/CLIMAT : la Commission européenne propose de simplifier le règlement ‘SFDR’ relatif aux informations à fournir dans la finance durable
POLITIQUES SECTORIELLES
JUSTICE : la Commission européenne adopte sa stratégie 'DigitalJustice@2030' pour moderniser les systèmes judiciaires  
JUSTICE : droit de l'insolvabilité - sans grandes difficultés, le Conseil de l'UE et le PE parviennent à un accord provisoire
AFFAIRES INTÉRIEURES : les États membres adoptent leur mandat sur la création d'une application européenne numérique pour entrer et sortir de l'UE
MIGRATION : 'pays tiers sûrs' et 'pays d'origine sûrs' - la Présidence danoise s'est donné plus de temps pour s'assurer d'un accord le 8 décembre
NUMÉRIQUE : au sein du Conseil de l'UE, le débat sur la simplification du RGPD ne fait que commencer
NUMÉRIQUE : la Commission identifie des « risques massifs » sur les plateformes en ligne, mais juge la gestion des plateformes globalement efficace
NUMÉRIQUE : la Commission européenne recueille des avis pour alléger encore un peu plus son arsenal législatif numérique
ENVIRONNEMENT : la position du Conseil de l'UE sur la révision du règlement 'anti-déforestation importée' entamera la crédibilité de l'UE, selon plusieurs entreprises
ENVIRONNEMENT : six États membres de l'UE exhortent la Commission à proposer en urgence des mesures de soutien à court terme du secteur du recylage des plastiques
CLIMAT : COP 30 - l’Union européenne défend son rôle moteur et détaille sa stratégie pour la mise en œuvre des conclusions du premier bilan mondial
ÉNERGIE : en amont de la publication du paquet ‘réseaux’, Dan Jørgensen plaide pour une connectivité et une planification renforcées à l’échelle de l’UE
ÉNERGIE : les colégislateurs entament leur deuxième tour de négociations sur le règlement 'REPowerEU', espérant un accord avant la fin de l'année
ÉNERGIE : les progrès en matière d'efficacité énergétique devraient chuter sous la barre des 1% dans l'UE en 2025, selon l'AIE
COHÉSION : la Cour des comptes européenne pointe les failles du système de corrections financières
AGRICULTURE : la situation économique des producteurs de céréales dans l'UE inquiète les eurodéputés
AGRICULTURE : les eurodéputés approuvent l'accord avec le Conseil de l'UE sur la simplification des règles de la PAC
INSTITUTIONNEL
BUDGET/ÉTAT DE DROIT : les eurodéputés veulent des améliorations au mécanisme de conditionnalité lié à l'État de droit de l'UE
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
LOGEMENT : des experts européens préconisent « un changement de paradigme » pour affronter la crise sociale liée à la difficulté de se loger dans l'UE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
JUSTICE : la Cour justice de l'UE interprète le droit régissant la conservation des données biométriques et génétiques d'une personne poursuivie au pénal
ENVIRONNEMENT : l'Irlande condamnée pour transposition incomplète et incorrecte de la directive-cadre 'eau'
BRÈVES
AGRICULTURE : la Commission européenne approuve une nouvelle dénomination agricole belge
CHINE : l’UE impose un droit antidumping définitif sur le bois contreplaqué chinois
ESPACE : l'Agence spatiale européenne et l'Association spatiale indienne vont renforcer leur coopération
HONDURAS : l'UE s'inquiète des tensions et du retard dans la préparation des élections générales du 30 novembre
SANTÉ : l'UE accuse un retard dans le dépistage du cancer du col de l’utérus, s'inquiète l'European Cancer Organisation
TANZANIE : les eurodéputés votent l'annulation de la mise à disposition de fonds européens
TOURISME : Tampere et Dubrovnik désignées respectivement ‘Capitale européenne 2026 du tourisme intelligent’ et ‘Pionnière verte du tourisme intelligent’