À l’issue d’une deuxième réunion de négociation interinstitutionnelle (trilogue), les représentants du Conseil de l’UE et du Parlement européen sont parvenus, mercredi 19 novembre dans la soirée, à un accord politique provisoire sur la directive visant à harmoniser plusieurs aspects du droit de l’insolvabilité dans l’Union européenne (EUROPE 13079/2).
Ce résultat rapide est un pas en avant pour la réalisation de l’Union des marchés de capitaux, tandis que les divergences entre les 27 régimes nationaux entravent les investissements transfrontaliers (EUROPE 13079/2).
La future directive établit des normes minimales communes sur plusieurs aspects majeurs des procédures d’insolvabilité, et ceci en vue de maximiser la valeur récupérable par les créanciers et d’améliorer l’efficacité des procédures, toujours très hétérogènes selon les États membres.
Pour la Présidence danoise du Conseil comme pour les eurodéputés, ce processus d’harmonisation est nécessaire à une meilleure prévisibilité juridique et rend l’UE plus attractive vis-à-vis des investisseurs internationaux.
Désormais, les règles sur les actions en nullité seront harmonisées afin d’empêcher que des transactions conclues avant l’ouverture d’une procédure bénéficient indûment à certains créanciers au détriment d’autres.
Au sujet de la transparence, les États membres devront garantir aux praticiens de l’insolvabilité un accès simplifié aux registres bancaires nationaux et interconnectés ainsi qu’aux registres de bénéficiaires effectifs et à certains registres nationaux, notamment lorsque ces professionnels sont établis dans un autre pays de l’UE.
L’accord généralise également la mise en place d’un 'pre-pack' européen, permettant de préparer en amont la cession d’une entreprise en difficulté et d’en exécuter rapidement la vente à l’ouverture de la procédure. En outre, des garanties sont prévues pour protéger la liberté contractuelle et les droits individuels et collectifs des travailleurs.
Par ailleurs, le texte permet d’introduire des procédures simplifiées de liquidation pour les micro-entreprises, si les États membres le souhaitent.
Concernant les conditions entourant la responsabilité des administrateurs, les dirigeants devront déposer une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité dans les trois mois tout au plus, sauf si des mesures alternatives protègent équitablement les créanciers.
On notera que la directive impose, sous certaines conditions, la mise en place d’un comité des créanciers, que les travailleurs pourront intégrer dès lors qu’ils sont créanciers.
L’accord devra maintenant être formellement approuvé par les deux institutions. Après sa parution au Journal officiel de l’UE, les États membres disposeront de deux ans et neuf mois pour transposer la directive. (Nithya Paquiry)