Dans le cadre de sa stratégie pour une Union de l’épargne et de l’investissement (UEI), la Commission européenne a présenté, jeudi 20 novembre, un paquet de mesures visant à faciliter l’accès à des régimes de retraite complémentaires aux pensions publiques des États membres de l’Union européenne. Le paquet inclut une recommandation aux États membres ainsi que deux propositions législatives modifiant, d'une part, la directive sur les institutions de retraite professionnelle ('IORP II') et, d'autre part, le règlement sur le produit paneuropéen de pension individuelle ('PEPP').
Recommandation. L'institution de l'UE recommande de mettre en place un système d’adhésion automatique ('auto-enrolment') des employés à des produits de pension complémentaire, tout en maintenant la liberté pour les individus de s'en retirer.
La mesure proposée s’inspire notamment des mécanismes d’adhésion automatique déjà mis en œuvre, par exemple, en Estonie ou, depuis 2012, au Royaume-Uni. Les modèles danois et suédois et d'outre-Atlantique ont par ailleurs été cités jeudi comme références par la commissaire européenne à l’Union de l’épargne et de l’investissement, Maria Luís Albuquerque.
La Commission recommande également de développer davantage des systèmes complets de suivi des pensions visant à fournir aux citoyens une vue d’ensemble claire des produits proposés, régimes publics, privés ou professionnels confondus.
L'institution de l'UE préconise aussi d'élaborer des 'tableaux de bord' nationaux des pensions, permettant d’avoir une meilleure vue sur la couverture, la durabilité et l’adéquation de leur système de retraite à plusieurs piliers. Ces tableaux de bord nationaux alimenteraient à terme un tableau de bord européen des pensions.
La Commission a assuré jeudi qu'elle suivrait la mise en œuvre de sa Recommandation au niveau national par plusieurs mécanismes, notamment dans le cadre du 'Semestre européen', et qu'elle encouragerait l’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre pays de l'UE.
Directive 'IORP II'. À travers la révision de la directive sur les institutions de retraite professionnelle, la Commission européenne propose d’ouvrir davantage le marché des pensions complémentaires en supprimant « les obstacles à la consolidation » afin de permettre aux fonds de se regrouper plus facilement, de réduire leurs coûts et d’améliorer les rendements pour les épargnants. Parallèlement, la Commission annonce vouloir renforcer la protection des citoyens, pour garantir que cette ouverture accrue du secteur bénéficie avant tout aux futurs retraités.
Règlement 'PEPP'. La Commission veut rendre son 'Produit paneuropéen de pension individuelle' plus attractif. Lancé en 2022, sans véritable succès jusqu'à présent, le produit compterait quelque 20 000 utilisateurs à travers l'Union, a indiqué un haut fonctionnaire de l'UE jeudi.
Pour maximiser le potentiel de cette initiative européenne, la Commission propose d'introduire un « PEPP de base », abordable et facilement accessible, investi dans des actifs financiers simples et proposé au public sans conseil. Elle propose aussi d'introduire des PEPP « sur mesure », comprenant éventuellement des garanties et des actifs plus complexes et nécessitant un conseil afin d’assurer compréhension claire pour les utilisateurs.
« Répondre aux défis démographiques ». Mme Albuquerque a justifié jeudi les réformes pour répondre à une préoccupation, selon elle, largement partagée par les pays de l'UE. « L’adéquation des pensions n’est pas garantie dans la situation actuelle », a souligné la commissaire lors d'une conférence de presse.
« Cela relève largement de la compétence des États membres. Cela nécessitera un engagement important, y compris de la part des partenaires sociaux. Mais il s’agit de répondre aux défis démographiques auxquels nous sommes confrontés et de garantir que chacun - en particulier les plus jeunes parmi vous - bénéficie d’un bon revenu de retraite lorsque le moment sera venu », a-t-elle déclaré.
Voir la recommandation : https://aeur.eu/f/jjx ; la proposition législative sur 'IORP II' : https://aeur.eu/f/jjy ; celle sur le règlement 'PEPP' : https://aeur.eu/f/jjz ; et la communication de la Commission : https://aeur.eu/f/jk0 (Bernard Denuit)