Régulièrement sous le feu des critiques depuis son entrée en vigueur en 2021, le règlement relatif aux informations à fournir dans la finance durable (‘Sustainable Finance Disclosure Regulation’ ou ‘SFDR’) a fait l’objet d’une proposition de la Commission européenne visant à le simplifier, jeudi 20 novembre (EUROPE 13671/25, 13739/17).
Cette révision a pour objectifs de renforcer le cadre, empêcher l'écoblanchiment (greenwashing), rendre le cadre plus accessible aux investisseurs particuliers et plus utilisable pour les acteurs des marchés financiers.
« L’une des principales critiques adressées au cadre actuel est qu'il a été utilisé comme un système de labellisation de facto, ce qui n'était pas l'intention », a expliqué une experte de la Commission. « Il a été conçu comme un simple régime de déclaration, mais comme le secteur avait clairement besoin de pouvoir communiquer sur les revendications ‘ESG’ [environnementales, sociales et de gouvernance], il a utilisé le SFDR comme un système de labellisation ».
Pour prévenir cela, la Commission a introduit dans cette révision certaines conditions et certains critères minimaux pour les revendications ‘ESG’. Elle propose donc un système de catégorisation simple pour les produits financiers, divisée en trois, s'appuyant sur les pratiques existantes du marché : la catégorie ‘durable’, la catégorie ‘de transition’ et la catégorie ‘ESG de base’.
La première englobe les produits contribuant à des objectifs de durabilité, tels que les investissements dans des entreprises ou des projets qui répondent déjà à des normes de durabilité élevées. La deuxième regroupe les produits canalisant les investissements vers des entreprises et/ou des projets qui ne sont pas encore durables, mais qui sont engagés dans une transition crédible, ou vers des investissements qui contribuent à des améliorations. La troisième rassemble les autres produits qui intègrent diverses approches d'investissement ‘ESG’, mais qui ne répondent pas aux critères des deux autres catégories.
Ces catégories ont pour but de simplifier le parcours d'investissement des investisseurs de détail et de les aider à prendre des décisions d'investissement éclairées. D’après la Commission, les produits classés dans ces catégories devraient garantir que 70% du portefeuille d’investissements soutient la stratégie de durabilité choisie, et exclure les investissements dans des industries et activités nuisibles. Cela inclut, par exemple, les entreprises qui violent les normes en matière de droits de l'Homme ainsi que celles impliquées dans le tabac, les armes interdites et les combustibles fossiles au-delà d'un certain seuil.
Alignement avec la CSRD. Par ailleurs, la Commission suggère aussi de supprimer les informations au niveau de l'entité, c'est-à-dire les informations que les acteurs des marchés financiers sont tenus de fournir au niveau de l'entreprise, au niveau de l'entité elle-même. « Cela était considéré comme largement redondant avec les informations requises en vertu de la directive ‘CSRD’ sur le reporting durable d'entreprises », a expliqué l’experte. La ‘CSRD’ a aussi fait l’objet d’une simplification (EUROPE 13750/3). Ainsi, le but est d'aligner ces deux propositions.
La Commission propose également une réduction significative des informations à fournir au niveau des produits, en les limitant aux données disponibles, comparables et significatives.
Bien qu’il ait salué la proposition, le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) a regretté que toutes les catégories d'investissements durables n’excluent pas l'expansion des énergies fossiles. De son côté, Better Finance, la fédération européenne des investisseurs et des utilisateurs de services financiers, considère que la catégorie ‘ESG de base’ est trop large, ce qui risquerait de « devenir un fourre-tout pour les produits dont les mérites en matière de durabilité sont limités, ce qui augmenterait la confusion au lieu de la réduire ».
Lire la proposition de révision : https://aeur.eu/f/jk5 (Anne Damiani)