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Bulletin Quotidien Europe N° 13756
Sommaire Publication complète Par article 35 / 42
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Environnement

L'Irlande condamnée pour transposition incomplète et incorrecte de la directive-cadre 'eau'

20/11/2025 (Agence Europe) – La Cour de justice de l'Union européenne a condamné l'Irlande, jeudi 20 novembre, pour ne pas avoir transposé totalement ou correctement plusieurs dispositions de la directive (2000/60/CE) qui encadre la politique communautaire dans le domaine de l’eau en imposant notamment aux États membres d'établir une surveillance des eaux de surface et souterraines (affaire C-204/24). Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/jjn (MB)

Sommaire

Invasion Russe de l'Ukraine
UKRAINE : les négociations de paix ne peuvent pas se faire sans l’Ukraine et les Européens, rappellent les ministres des Affaires étrangères
RUSSIE : l’UE veut conclure des accords pour pouvoir arraisonner les bateaux de la 'flotte fantôme'
ACTION EXTÉRIEURE
RUSSIE : violations des droits de l’homme - l’UE sanctionne dix responsables judiciaires et pénitentiaires russes
PROCHE-ORIENT : l'UE pourrait renforcer ses missions PSDC pour aider à la mise en œuvre du plan de paix pour Gaza
SOUDAN : l'UE sanctionne le dirigeant adjoint des Forces de soutien rapide
SAHEL : les ministres européens des Affaires étrangères conviennent d'une nouvelle approche de l'UE pour la région
AFRIQUE DU SUD : l'UE signe son premier partenariat pour le commerce et l'investissement 'propre' avec Pretoria
ROYAUME-UNI : accord de commerce et de coopération - le PE plaidera pour que la relation entre l'UE et Londres se développe de manière mutuellement bénéfique
ÉTATS-UNIS : l'UE va proposer à Washington une nouvelle liste de produits européens à exempter de tarifs
CHINE : Pékin salue la suspension de la prise de contrôle par les Pays-Bas de l’entreprise Nexperia
TADJIKISTAN : l’UE met l’accent sur le respect de l’État de droit et des droits humains pour « renforcer la confiance internationale » en termes d'investissements
ASEAN : l'UE échange avec ses partenaires de l'Asie du Sud-Est sur les enjeux sécuritaires qui les lient
PACIFIQUE : l'UE lance un dialogue sur le commerce et l'investissement avec le CPTPP
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FINANCES : la Commission européenne présente ses mesures pour faciliter l’accès aux produits de retraite complémentaires dans l'UE
FINANCES/CLIMAT : la Commission européenne propose de simplifier le règlement ‘SFDR’ relatif aux informations à fournir dans la finance durable
POLITIQUES SECTORIELLES
JUSTICE : la Commission européenne adopte sa stratégie 'DigitalJustice@2030' pour moderniser les systèmes judiciaires  
JUSTICE : droit de l'insolvabilité - sans grandes difficultés, le Conseil de l'UE et le PE parviennent à un accord provisoire
AFFAIRES INTÉRIEURES : les États membres adoptent leur mandat sur la création d'une application européenne numérique pour entrer et sortir de l'UE
MIGRATION : 'pays tiers sûrs' et 'pays d'origine sûrs' - la Présidence danoise s'est donné plus de temps pour s'assurer d'un accord le 8 décembre
NUMÉRIQUE : au sein du Conseil de l'UE, le débat sur la simplification du RGPD ne fait que commencer
NUMÉRIQUE : la Commission identifie des « risques massifs » sur les plateformes en ligne, mais juge la gestion des plateformes globalement efficace
NUMÉRIQUE : la Commission européenne recueille des avis pour alléger encore un peu plus son arsenal législatif numérique
ENVIRONNEMENT : la position du Conseil de l'UE sur la révision du règlement 'anti-déforestation importée' entamera la crédibilité de l'UE, selon plusieurs entreprises
ENVIRONNEMENT : six États membres de l'UE exhortent la Commission à proposer en urgence des mesures de soutien à court terme du secteur du recylage des plastiques
CLIMAT : COP 30 - l’Union européenne défend son rôle moteur et détaille sa stratégie pour la mise en œuvre des conclusions du premier bilan mondial
ÉNERGIE : en amont de la publication du paquet ‘réseaux’, Dan Jørgensen plaide pour une connectivité et une planification renforcées à l’échelle de l’UE
ÉNERGIE : les colégislateurs entament leur deuxième tour de négociations sur le règlement 'REPowerEU', espérant un accord avant la fin de l'année
ÉNERGIE : les progrès en matière d'efficacité énergétique devraient chuter sous la barre des 1% dans l'UE en 2025, selon l'AIE
COHÉSION : la Cour des comptes européenne pointe les failles du système de corrections financières
AGRICULTURE : la situation économique des producteurs de céréales dans l'UE inquiète les eurodéputés
AGRICULTURE : les eurodéputés approuvent l'accord avec le Conseil de l'UE sur la simplification des règles de la PAC
INSTITUTIONNEL
BUDGET/ÉTAT DE DROIT : les eurodéputés veulent des améliorations au mécanisme de conditionnalité lié à l'État de droit de l'UE
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
LOGEMENT : des experts européens préconisent « un changement de paradigme » pour affronter la crise sociale liée à la difficulté de se loger dans l'UE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
JUSTICE : la Cour justice de l'UE interprète le droit régissant la conservation des données biométriques et génétiques d'une personne poursuivie au pénal
ENVIRONNEMENT : l'Irlande condamnée pour transposition incomplète et incorrecte de la directive-cadre 'eau'
BRÈVES
AGRICULTURE : la Commission européenne approuve une nouvelle dénomination agricole belge
CHINE : l’UE impose un droit antidumping définitif sur le bois contreplaqué chinois
ESPACE : l'Agence spatiale européenne et l'Association spatiale indienne vont renforcer leur coopération
HONDURAS : l'UE s'inquiète des tensions et du retard dans la préparation des élections générales du 30 novembre
SANTÉ : l'UE accuse un retard dans le dépistage du cancer du col de l’utérus, s'inquiète l'European Cancer Organisation
TANZANIE : les eurodéputés votent l'annulation de la mise à disposition de fonds européens
TOURISME : Tampere et Dubrovnik désignées respectivement ‘Capitale européenne 2026 du tourisme intelligent’ et ‘Pionnière verte du tourisme intelligent’