La Commission européenne n’applique pas correctement les corrections financières destinées à protéger le budget de l’UE contre les dépenses irrégulières dans le domaine de la politique de cohésion, selon un rapport spécial (https://aeur.eu/f/jkd ) publié jeudi 20 novembre par la Cour des comptes européenne.
Bien que les dépenses de cohésion soient, année après année, affectées par un nombre significatif d’erreurs, il a fallu plus d’une décennie à la Commission pour adopter sa première décision de correction financière en septembre 2025 pour la période 2014-2020, relèvent les auditeurs.
Le budget cohésion pour 2014-2020, incluant l’initiative 'Assistance à la reprise pour la cohésion et les territoires d’Europe' (REACT-EU), s’élevait à 404,8 milliards d’euros.
Les États membres portent la responsabilité principale de récupérer les fonds européens indûment versés. S’ils ne corrigent pas eux-mêmes ces dépenses, la Commission doit intervenir, ce qui peut entraîner une réduction définitive des fonds alloués à l’État membre concerné.
Selon François-Roger Cazala, le membre de la Cour responsable de l’audit, la Commission « n’a pas toujours mis en œuvre les corrections financières lorsque c’était nécessaire ».
Les contrôles de la Commission ont conduit les États membres à appliquer plus d'un milliard d’euros de corrections financières depuis 2014. Les pays de l’UE ont également mis en œuvre près de 200 millions d’euros de corrections supplémentaires en réponse aux observations de la Cour. Toutefois, les auditeurs ont constaté que plusieurs corrections proposées avaient ensuite été réduites, voire totalement abandonnées, sans justification adéquate.
Pour les auditeurs, le taux d’erreur constamment élevé observé dans les dépenses de cohésion montre que l’effet dissuasif reste insuffisant. Ils ont relevé que, dans seize des cas examinés remplissant les conditions, à la date du mois de septembre 2025, la Commission n’avait lancé la procédure de recouvrement qu’à deux reprises et que les corrections financières nettes obligatoires n’avaient pas encore été effectuées.
L’analyse menée par la Cour sur les contrôles de la Commission concernant dix pays montre qu’il fallait en moyenne 588 jours avant même que la procédure puisse débuter. Une fois lancée, celle-ci prend plus de deux ans. Selon les auditeurs, de tels délais - entre trois et quatre ans au total - rendent impossibles une réponse rapide et une gestion financière rigoureuse. Par ailleurs, le cadre juridique 2021-2027 n’apporte pas d’amélioration significative. (Lionel Changeur)