Faire évoluer le fonctionnement des tribunaux, unifier les solutions numériques et encadrer l’usage de l’intelligence artificielle au sein des juridictions, tels sont, pour les cinq prochaines années, les objectifs visés par la Commission européenne au travers de sa stratégie 'DigitalJustice@2030'.
Ce paquet, présenté jeudi 20 novembre, constituerait une nouvelle avancée de l’Union européenne en vue de rendre la justice plus efficace, accessible et résiliente face aux transformations numériques.
Dans sa communication, la Commission rappelle, en effet, que la compétitivité européenne est de plus en plus corrélée à la capacité des pouvoirs publics, dont fait partie la justice, à présenter des services numériques de haute qualité.
Or, la pandémie de Covid-19 avait révélé les limites de processus encore trop dépendants du papier et du présentiel.
Le paquet constitué de la stratégie DigitalJustice@2030 et de la stratégie européenne de formation judiciaire 2025-2030, devrait pouvoir y remédier.
Il s’agit de poser les bases propices à l’accélération de la transformation numérique des juridictions nationales. Plutôt que de multiplier les initiatives techniques sans cohérence d’ensemble, l’approche choisie tend à permettre que les outils numériques de la justice, développés dans les différents pays, puissent se comprendre et fonctionner ensemble.
Ainsi, la Commission souhaite faciliter le partage d’expériences entre États membres.
De plus, l’usage responsable de l’intelligence artificielle, perçu comme participant à une certaine efficacité grâce à la transcription automatique, l’analyse de documents ou encore l’organisation et la priorisation des dossiers, fait partie des problématiques majeures.
Mais la Commission affirme explicitement que l'intelligence artificielle doit demeurer un outil complémentaire de soutien et ne jamais se substituer à la décision humaine. Envisagé sous les conditions du règlement sur l'intelligence artificielle (AI Act), son développement dans le secteur judiciaire ne peut aller sans de véritables garanties et une prise en considération des risques liés.
En outre, le paquet doit soutenir l’Espace européen des données juridiques afin d’améliorer l’accès aux législations et jurisprudences nationales et européennes - pour, tout à la fois, mettre à disposition des professionnels un accès plus transparent aux textes et aux décisions - et la création d’outils d’IA conçus spécialement pour le domaine judiciaire.
De plus, la Commission analysera les possibilités pour une interopérabilité des visioconférences judiciaires transfrontalières et envisagera la numérisation intégrale des procédures civiles et commerciales.
Le financement de cette transformation est aussi l’un des principaux éléments de la communication, qui avance que le prochain cadre financier pluriannuel devrait permettre une hausse importante des moyens dédiés à la numérisation de la justice (EUROPE 13701/8).
De son côté, la stratégie de formation 2025-2030 doit permettre aux juges, procureurs et personnels judiciaires d’acquérir les compétences nécessaires pour utiliser efficacement les nouveaux outils de la gestion numérique des dossiers.
DigitalJustice@2030 s’inscrit dans le cadre de la poursuite des ambitions de la Décennie numérique (https://aeur.eu/f/jk8 ) et doit permettre à l’Union européenne de bénéficier d’un système judiciaire plus rapide, plus accessible et capable de pleinement utiliser les outils numériques et l’intelligence artificielle, sans pour autant compromettre la sécurité juridique et la protection des droits fondamentaux.
Les communications : https://aeur.eu/f/jkc ; https://aeur.eu/f/jkb (Nithya Paquiry)