Les commissions des Budgets et du Contrôle budgétaire du Parlement européen ont approuvé (39 voix pour, 11 contre et aucune abstention), jeudi 20 novembre, le projet de rapport d'initiative sur la mise en œuvre du régime de conditionnalité lié à l’État de droit (EUROPE 13699/12).
Les eurodéputés appellent la Commission européenne et le Conseil de l'UE à renforcer le mécanisme pour garantir que les violations de l’État de droit ne mettent pas le budget de l'UE en danger. Pour y parvenir, ils appellent à une activation du mécanisme plus rapide et plus simple et à un renforcement de la transparence comme du contrôle démocratique.
Les procédures de plainte doivent être plus simples, ce que la création d'un portail confidentiel pour les lanceurs d'alerte faciliterait, selon les eurodéputés. Par ailleurs, le lancement d'un portail public interactif permettrait aux citoyens de suivre chaque dossier « depuis sa notification initiale jusqu'à la levée des mesures », explique le Parlement européen.
Dans le projet de rapport d'initiative, les eurodéputés demandent que les décisions de suspension des fonds européens reposent « sur des 'critères clairs, objectifs et transparents', et non sur des négociations ». Ensuite, le déblocage des fonds gelés ne devrait intervenir, selon eux, que dans le cas où les réformes demandées ont été « pleinement » mises en œuvre.
Pour s'en assurer, les eurodéputés veulent que le Parlement soit consulté avant toute décision de réaffectation de fonds gelés vers d'autres programmes.
Un autre volet, qui a donné lieu à des échanges dédiés en 2025 (EUROPE 13639/33), concerne l'établissement d'une conditionnalité intelligente, qui ne viendrait pas pénaliser les citoyens des États membres de l'UE dont le gouvernement est visé pour atteintes à l'État de droit. (Florent Servia)