Jean-Marc Germain (S&D, français) et Monika Hohlmeier (PPE, allemande) ont présenté leur projet de rapport d’initiative sur la mise en œuvre du régime de conditionnalité liée à l’État de droit, lors d’une réunion des commissions du budget et du contrôle budgétaire du Parlement européen, lundi 1er septembre.
Cinq ans après l'introduction du mécanisme de conditionnalité et à l'aube des négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034, le Parlement a estimé que le temps était venu d'« évaluer l'application [du règlement] et d'en tirer les enseignements pour l'avenir ».
La première question que se sont posée les corapporteurs tenait à la révision ou non du règlement, estimant que le moment n'était pas opportun. Il faudrait tout de même revoir plusieurs aspects, pour qu'il soit « plus efficace » et « plus cohérent », a déclaré Jean-Marc Germain.
Les corapporteurs souhaitent se concentrer sur « la transparence du processus, les domaines d'applicabilité, la révision des lignes directrices, l'effet dissuasif et la fonction du contrôle du Parlement ».
Les principales critiques faites à la Commission concernent l'absence de mesures prises, le temps de réaction avant le déclenchement d'une procédure et l'étendue de la suspension de financements européens engagée. Le projet de rapport d'initiative signale, en effet, que dans plusieurs États membres, des risques budgétaires avaient été mis en évidence par l'OLAF et le Parquet européen, mais aussi dans les rapports annuels de la Commission européenne sur l'État de droit.
Les deux autres reproches formulés concernent la Hongrie, qui a été ciblée par le mécanisme 'conditionnalité/État de droit' en 2022, alors que ce dernier était entré en vigueur dès janvier 2021 et que de « graves violations » avaient déjà été constatées, selon les corapporteurs. La suspension de paiements qui a été déclenchée, qui représentait une suspension de « 55% des engagements budgétaires pris au titre de trois programmes opérationnels de la politique de cohésion en faveur de la Hongrie » (EUROPE 13689/14), aurait dû être de « bien plus grande ampleur », selon Jean-Marc Germain et Monika Hohlmeier.
Les corapporteurs ont également souligné un potentiel manque de cohérence dans l'application du mécanisme de conditionnalité, dû à l'éparpillement des outils existants pour faire respecter l'État de droit. Selon eux, « les mesures relatives à l'État de droit requises pour débloquer le financement de l'Union » (dans le règlement sur la 'Facilité pour la reprise et la résilience' et dans le règlement relatif à la conditionnalité) « doivent être considérées comme un train de réformes unique et complet ». Autrement dit, des progrès accomplis dans un ou plusieurs domaines ne devraient pas pouvoir débloquer de fonds « si des lacunes persistent dans un autre ».
L'autre grand axe de développement espéré par les corapporteurs relève de la transparence du mécanisme et de l'inclusion du Parlement européen dans le processus, qui, jusqu'ici, a surtout consisté à « recevoir des informations a posteriori ». Pour y remédier, les corapporteurs demandent l'attribution « d'un rôle consultatif officiel en amont de toute communication par la Commission ».
Pour mieux informer le grand public sur ces procédures, les corapporteurs proposent la création d'un portail interactif contenant toutes les informations sur les affaires liées à la conditionnalité budgétaire, « depuis le signalement jusqu’à l’éventuelle levée des mesures ». Selon eux, la Commission européenne doit également garantir « une protection suffisante des lanceurs d'alerte » afin d'encourager les signalements par des procédures de plainte.
Les eurodéputés des groupes Renew Europe, Verts/ALE et du Parti populaire européen intervenus dans la discussion ont apporté leur soutien au projet de rapport d'initiative. Moritz Körner (Renew Europe, allemand) a souhaité que le Parlement insiste sur « la sauvegarde des bénéficiaires finaux », qui, lorsqu'ils sont privés de financements européens, sont victimes des agissements de leur gouvernement. Monika Hohlmeier a précisé que la discussion serait approfondie et Jean-Marc Germain a précisé que le résultat d’études commandées par la Commission sur le sujet était attendu. Les groupes politiques ont jusqu'au 12 septembre pour déposer leurs amendements.
Voir le projet de rapport d'initiative : https://aeur.eu/f/i81 (Florent Servia)