La Présidence danoise du Conseil de l’UE a préparé une proposition de compromis concernant la directive sur la taxation de l’énergie, samedi 30 août, en vue de la réunion du groupe de travail sur les questions fiscales, prévue vendredi 5 septembre. D’après le document que s’est procuré Agence Europe, elle propose d’exempter les transports publics routiers, au même titre que les transports aérien et maritime.
Comme annoncé en juillet (EUROPE 13676/24), le Danemark souhaite parvenir à un accord lors du Conseil ‘Écofin’ de novembre sur cette directive, qui est sur la table des négociations depuis 2021. Pour répondre à la prolongation des exemptions existantes pour l’aviation et le maritime jusqu’en 2035, proposée par la Présidence hongroise en octobre 2024 (EUROPE 13507/17), la Présidence actuelle propose ainsi d’inclure dans l’exemption les transports publics réguliers de passagers par route. Cela inclut autant le transport en autobus qu’en autocar, à condition que ce service soit régulier, accessible au grand public et suive un horaire et un itinéraire fixes.
La Présidence suggère aussi que l'exonération pour la navigation aérienne ne s'applique pas aux aéronefs utilisés pour le transport de passagers et disposant d'un maximum de 19 sièges, à moins qu'il ne s'agisse de vols commerciaux réguliers, des forces armées, d'autres forces de sécurité nationale, des services de recherche et de sauvetage et d'autorités publiques. De même, l'exonération ne s'appliquerait pas pour la navigation de plaisance privée dans les eaux de l'Union. S'agissant de la navigation fluviale sur les voies navigables intérieures, les États membres devraient pouvoir l'exonérer ou réduire le niveau d'imposition.
Des catégories fiscales différentes en fonction de la performance environnementale. Par ailleurs, le Danemark propose aussi d’exclure du champ d’application les déchets utilisés comme combustible de chauffage, sauf les produits énergétiques utilisés comme carburants pour moteurs et autres produits contenant des hydrocarbures utilisés comme combustibles pour le chauffage. Ainsi, les produits énergétiques utilisés dans les piles à combustible installées à bord des véhicules, des navires et des aéronefs devraient être considérés comme des carburants. De plus, les produits énergétiques utilisés comme combustible dans les piles à combustible fixes devraient être considérés comme des combustibles de chauffage, ce qui permettrait également de les taxer comme s'ils étaient utilisés pour produire de l'électricité.
La Présidence estime en outre que les produits énergétiques devraient être répartis en différentes catégories fiscales en fonction de leur performance environnementale. Elle considère qu’il est « nécessaire d'établir différents niveaux minimaux d'imposition dans l'Union en fonction de l'utilisation des produits énergétiques et de l'électricité ». Lorsque la directive autorise des taux d'imposition différenciés, cela doit être compris comme une utilisation unique. « L'usage unique devrait constituer le fondement juridique après la directive pour différencier, par exemple, le niveau de taxation de l'électricité utilisée pour recharger des véhicules et celui de l'électricité utilisée à des fins de chauffage ».
Lire la proposition de compromis de la Présidence (en anglais) : https://aeur.eu/f/i84
Lire l'ordre du jour du groupe de travail : https://aeur.eu/f/i85 (Anne Damiani)