Comment l'UE peut-elle appliquer la conditionnalité de l'État de droit sans que les bénéficiaires finaux n'en paient le prix ? C'est l'objectif du concept de 'conditionnalité intelligente', sur lequel se sont penchés des experts et les eurodéputés des commissions du budget et du contrôle budgétaire, lors d'une audition publique, mardi 13 mai.
Le Parlement compte influencer la Commission européenne avec un rapport d'initiative sur la mise en œuvre du régime de conditionnalité de l'État de droit, porté par Jean-Marc Germain (S&D, français) et Monika Hohlmeier (PPE, allemande). En effet, la Commission a fait savoir, dès l'automne 2024, que le prochain budget à long terme de l'UE établirait un lien encore plus étroit entre le soutien financier et le respect de l'État de droit (EUROPE 13520/4).
Deux obstacles principaux s'opposent à la 'conditionnalité intelligente' : celle-ci ne doit pas rendre caduques les mesures entreprises avec la conditionnalité et les fonds qu'elle flécherait vers les bénéficiaires finaux ne doivent pas être captés par le gouvernement de l'État membre visé. « Plus on réachemine les fonds, moins la partie sanction est effective », a fait remarquer Daniel Freund (Verts/ALE, allemand) alors que Monika Hohlmeier se demandait, comme lors d'une précédente audition sur la conditionnalité, le 7 avril (EUROPE 13618/23), « comment mettre en œuvre un véritable mécanisme de conditionnalité intelligente lorsque, comme en Hongrie, tout est entre les mains du gouvernement, quasiment ».
Kim Lane Scheppele, professeur à l'Université de Princeton, a identifié trois façons de financer les bénéficiaires finaux tout en contournant les gouvernements des États membres : - en finançant des organisations paneuropéennes de la société civile, afin qu'elles apportent « un soutien à des organisations nationales qui œuvrent dans leur domaine » ; - en finançant des chercheurs par le biais d'universités d'autres États membres ; - en passant par la cohésion pour financer les municipalités.
Une autre manière de contourner les gouvernements incriminés serait de passer par la Banque européenne d'investissement (BEI), à qui il faudrait donner la possibilité juridique « d'octroyer des subventions » en plus des prêts, selon Lucia Serena Rossi, de l'Université de Bologne.
Selon cette dernière, la décision de geler des fonds et d'en accorder à d'autres entités du même État devrait être prise par « une agence exécutive ad hoc placée sous la tutelle du Parlement et de la Commission européenne » et non par la seule Commission.
En Hongrie, seul État membre actuellement visé par le règlement de conditionnalité (EUROPE 13551/14), les solutions entrevues risqueraient de se heurter à l'autorité de protection souveraine, qui interdit les fonds étrangers. « Cette autorité peut bloquer tout fond que n'agrée pas le gouvernement », a précisé Mme Scheppele. Par ailleurs, les eurodéputés se sont demandé comment financer des villes et des régions qui seraient gérées par le parti politique du gouvernement en place.
Avant de recourir à de nouvelles solutions, le Comité des Régions (CdR) a demandé à la Commission de faire respecter l'article 5, paragraphe 2 du règlement 'conditionnalité', qui établit que les États visés doivent « continuer à mettre en œuvre des programmes destinés aux bénéficiaires finaux ». Un « mécanisme de rapportage confidentiel » permettrait « d'alerter la Commission lorsque ces obligations ne sont pas respectées », selon le CdR.
La Commission a précisé qu'en l'état, « le concept même de 'conditionnalité intelligente' ne figure pas dans le règlement 'conditionnalité' », mais que l'institution est en revanche obligée de « proposer des mesures proportionnées ». (Florent Servia)