Les ministres européens des Finances ont obtenu un accord politique ('orientation générale') concernant la directive sur les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux ventes à distance de biens importés et à la TVA à l'importation, mardi 13 mai, lors du Conseil ‘Écofin’ (EUROPE 13637/16).
La directive vise à améliorer la perception de la TVA en en rendant les fournisseurs redevables, ce qui devrait les encourager à utiliser le guichet unique pour les importations (IOSS). « Elle garantit que la TVA est payée d'avance à la commande et non plus à la frontière ; elle simplifie les procédures pour les entreprises et garantit en même temps des prix transparents pour les clients », a souligné Andrzej Domański, le ministre polonais, lors du débat public.
Son homologue espagnol, Carlos Cuerpo Caballero, a insisté sur le fait que l'IOSS représente « un instrument de lutte contre la fraude », qui permet d'augmenter les recettes publiques, « ce dont nous avons grandement besoin en ce moment ».
L’Irlandais Paschal Donohoe, quant à lui, a fait part, de ses préoccupations concernant la mise en œuvre pratique de ces mesures pour les autorités douanières.
Les ministres français et italien, Éric Lombard et Giancarlo Giorgetti, ont partagé leurs inquiétudes quant aux risques liés au commerce en ligne, notamment les petits colis qui envahissent réellement l'Europe. Ceux-ci posent problème en termes de respect des droits de l'Homme de par leur fabrication, de durabilité par rapport à leur transport et de sécurité pour les consommateurs.
Lire l'orientation générale : https://aeur.eu/f/gse
La déclaration du Conseil : https://aeur.eu/f/gsf
Le texte de compromis : https://aeur.eu/f/gsg (Anne Damiani)