Les ministres européens des Finances devraient dégager une orientation générale sur la directive concernant les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux ventes à distance de biens importés et à la TVA à l'importation, mardi 13 mai, lors du Conseil ‘Écofin’ (voir autre nouvelle).
Présentée en mai 2023 par la Commission européenne, la directive fait partie de la réforme de l’union douanière (EUROPE 13184/4). Elle a pour but de faciliter la collecte de la TVA des millions de colis d’une faible valeur qui arrivent quotidiennement aux frontières de l’UE. « Le principal changement est que la personne qui sera redevable de la TVA pour les importations de petits paquets ne sera plus le client, mais le fournisseur, ce qui signifie que les fournisseurs devront s'enregistrer pour la TVA dans tous les États membres où ils ont des clients », a expliqué une source européenne contactée par Agence Europe vendredi 9 mai. Sinon, les fournisseurs auront le choix de s'enregistrer dans le guichet unique pour les importations (‘Import One Stop Shop’ ou IOSS). « L'objectif principal de ce changement est de motiver les fournisseurs des pays tiers à s'enregistrer auprès du guichet unique pour les importations », a-t-elle indiqué.
Selon l’orientation générale du Conseil, l’enregistrement auprès de l’IOSS ne devrait pas être obligatoire pour tout le monde, contrairement à la proposition initiale. Les États membres ont estimé, en effet, qu’il serait difficile d'imposer cette obligation aux fournisseurs qui se trouvent en dehors de l'UE.
Lire l'orientation générale : https://aeur.eu/f/gqz
La déclaration du Conseil : https://aeur.eu/f/gr0
Le texte de compromis : https://aeur.eu/f/gr1 (Anne Damiani)