Les ministres européens des Finances valideront, mardi 13 mai, un accord à l'unanimité sur une proposition de directive encadrant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les marchandises importées. Ils évoqueront aussi l'instrument 'SAFE', qui octroiera des prêts aux pays de l'Union européenne pour accroître leurs dépenses militaires et la simplification réglementaire dans le domaine des services financiers.
TVA. Le Conseil Écofin' parviendra à un accord politique ('orientation générale') sur la directive concernant les règles en matière de TVA applicables aux ventes à distance de biens importés et à la TVA à l'importation (voir autre nouvelle).
Présentée en mai 2023 par la Commission européenne, la directive fait partie de la réforme de l’union douanière (EUROPE 13184/4). La proposition de directive fait l'objet d'une procédure législative spéciale, qui requiert un soutien unanime des États membres, après consultation du Parlement européen. Celui-ci avait rendu son avis dès fin 2023 (EUROPE 13298/11).
'SAFE'. Le Conseil 'Écofin' aura un échange de vues sur la proposition de règlement instaurant l'instrument budgétaire 'SAFE', qui fournira, à concurrence de 150 milliards d'euros, des prêts avantageux aux pays de l'UE qui le souhaitent pour accroître leurs dépenses militaires.
La Présidence polonaise du Conseil de l'UE espère que cette discussion lui fournira des orientations pour la suite des travaux qu'elle espère pouvoir boucler d'ici fin mai.
Il reste « très peu de questions en suspens », a estimé une diplomate de haut rang, jeudi 8 mai. Figure parmi ces questions la participation des pays tiers, notamment du Royaume-Uni (EUROPE 13636/25).
Des opinions divergentes demeurent également sur les dispositions relatives à l'éligibilité des dépenses militaires. L'entrée en fonction du gouvernement 'Merz' à Berlin ainsi que la volonté affichée de la France et de l'Allemagne de prendre un nouveau départ dans leurs relations bilatérales au bénéfice de l'UE pourraient contribuer à parvenir à un accord sur l'instrument 'SAFE', a décrypté un diplomate d'un État membre, vendredi 9 mai.
Lundi soir, les ministres participeront de nouveau à un dîner informel organisé par leur homologue polonais, Andrzej Domański, et consacré au financement du secteur de la défense.
CMU/SIU. La Commission européenne présentera sa stratégie sur l'union de l'épargne et des investissements (SIU) (EUROPE 13603/5) et les ministres auront l'occasion de procéder à un nouvel échange de vues sur cette stratégie dévoilée en mars (EUROPE 13603/5).
« Cela ne fait que deux mois. Donc, ce qui va se passer maintenant, c’est beaucoup de travail législatif, un examen holistique lié au processus de simplification. La Commission devrait ensuite venir plus tard avec une proposition sur la titrisation », a estimé un diplomate européen jeudi.
En avril, lors de la réunion ministérielle informelle tenue à Varsovie, « un clair consensus » était apparu entre les États membres quant à « la nécessité d'avancer d'urgence » sur cette initiative, avait indiqué M. Domański (EUROPE 13620/2).
Par ailleurs, la Présidence du Conseil présentera l'état d'avancement des propositions législatives dans le domaine des services financiers. Deux paquets législatifs clés pour les marchés de capitaux font l'objet de négociations interinstitutionnelles : l'un sur les investissements de détail (EUROPE 13635/16), l'autre sur l'accès aux données financières (EUROPE 13611/15).
Ukraine. Les ministres feront le point sur les conséquences socioéconomiques de l'agression militaire russe de l'Ukraine. Jeudi 8 mai, la Commission européenne a versé un milliard d'euros à Kiev dans le cadre des prêts avantageux agréés par les pays du G7 pour 2025. Cette aide servira à passer commande de munitions à l'armée ukrainienne (EUROPE 13636/2).
RRF. Sans débat, le Conseil 'Écofin' entérinera la révision des plans nationaux de relance post-Covid-19 de quatre États membres (EUROPE 13635/17) : l'Espagne (https://aeur.eu/f/gos ), les Pays-Bas (https://aeur.eu/f/got ), le Portugal (https://aeur.eu/f/gou ) et la Slovaquie (https://aeur.eu/f/gov ).
En revanche, les ministres ne seront pas invités à réagir au rapport de la Cour des comptes européenne selon lequel la 'Facilité pour la relance et la résilience' (RRF), l'instrument budgétaire du plan de relance Next Generation EU, ne constitue pas réellement un programme basé sur la performance (EUROPE 13634/23).
Après l'Eurogroupe, lundi (EUROPE 13636/26), les ministres feront le point sur les récentes réunions de printemps du FMI et de la Banque mondiale. Enfin, lundi matin, les ministres européens se réuniront avec leurs homologues des pays candidats à l'adhésion à l'UE pour faire le point sur les réformes menées par les pays candidats afin de favoriser la convergence socioéconomique avec les pays de l'UE. (Anne Damiani, Bernard Denuit, Mathieu Bion)