La Cour des comptes européenne a vertement critiqué le fonctionnement de la Facilité pour la reprise et la résilience (RRF), estimant que l'instrument budgétaire du plan de relance européen post-Covid-19 ne repose pas réellement sur la performance, dans un rapport adopté mardi 6 mai.
Même si elle a joué un « rôle crucial » pour relancer l'économie dans l'Union européenne après la pandémie de Covid-19, la Facilité RRF, qui octroie aux États membres un financement européen en échange de la réalisation de jalons énoncés sous forme de réformes et/ou d'investissements, souffre de « plusieurs faiblesses » en termes de responsabilité et de transparence, qui n'en font « pas un instrument basé sur la performance », a estimé Ivana Maletić, corapportrice du rapport, à quelques journalistes.
D'après l'auditrice européenne, la Facilité RRF focalise son attention sur la mise en œuvre de réformes et d'investissements plutôt que sur les résultats concrets attendus des jalons inscrits dans les plans nationaux de relance. Mme Maletić a pointé le manque de données sur les coûts réels d'un investissement, qui peuvent parfois s'avérer inférieurs à ceux escomptés initialement, sans que le financement européen versé en excès ne soit remboursé ex post. Elle a aussi mentionné les informations parcellaires sur les bénéficiaires finaux, s'interrogeant sur l'utilité des listes nationales des cent principaux bénéficiaires de la Facilité RRF qui, parfois, mentionnent des administrations et des collectivités territoriales agissant en tant qu'intermédiaires.
En fin de compte, a estimé Mme Maletić, en raison du manque de données, « le rapport qualité-prix de la 'Facilité RRF' ne peut pas être évalué, si bien que les citoyens ne savent pas s'ils en ont eu pour leur argent ».
Reprenant la position exprimée la veille par le président de la Cour des comptes européenne (EUROPE 13633/14), l'autre co-auteur du rapport, Jorg Kristijan Petrovič, a mis en garde les institutions de l'UE, qui réfléchissent à l'évolution des programmes de l'UE en vue du cadre financier pluriannuel post-2027, contre toute tentative de créer de futurs instruments budgétaires à l'image de la Facilité RRF existante.
« Le copier-coller n'est tout simplement pas une option », a-t-il souligné. Il a estimé « vraiment important » que les futurs programmes de dépenses soient conçus et gérés d'une manière à ne pas nuire à l'obligation de rendre des comptes et que l'octroi des financements soit davantage lié aux résultats finaux d'une action de politique publique.
Concernant les contrôles, M. Petrovič a relevé le fait que, dans le cadre de la Facilité RRF, la Commission ne pouvait pas exiger de correction budgétaire en cas d'infraction aux règles européennes régissant la commande publique, sauf en cas de fraude avérée (EUROPE 13596/14).
Réagissant au rapport des auditeurs européens, la Commission européenne s'est inscrite en faux contre la position de la Cour des comptes qui, selon elle, ne repose sur « aucune constatation ». Selon elle, les paiements de la Facilité RRF étant basés sur des indicateurs de performance décrits dans les plans de relance nationaux, l'instrument budgétaire est effectivement un instrument basé sur la performance au regard du règlement financier. Et la Cour des comptes confondrait, dans son analyse, 'performance' en tant que telle avec 'le concept de suivi de la performance'.
À noter, enfin, que la Cour des comptes pointe un risque pour les intérêts financiers de l'UE lié au fait que plus d’un tiers (37%) des mesures - principalement des investissements - devront être achevées en 2026. Or, après 2026, la Commission ne dispose d'aucune possibilité de réagir à l'annulation d'une mesure liée à des jalons précédemment atteints.
Voir le rapport de la Cour des comptes européenne : https://aeur.eu/f/gon (Mathieu Bion)