Le contrôle par la Commission européenne du respect des règles de l'UE encadrant la passation des marchés publics et l'octroi des aides d'État dans le cadre du Plan de relance post-Covid-19 Next Generation EU n'est « toujours pas à la hauteur », a alerté la Cour des comptes européenne, dans un rapport spécial publié lundi 10 mars.
Les faiblesses constatées dans les contrôles opérés par les cinq États membres (la Croatie, l'Espagne, la France, l'Italie et la République tchèque) audités par la Cour sont plus marquées dans le domaine des marchés publics que celui des aides d'État. Les auditeurs européens font valoir des problèmes concernant « le contenu, la qualité et le calendrier » des contrôles effectués au niveau national.
Pointant de « graves lacunes », les auditeurs européens n'ont, par exemple, trouvé aucune preuve de l'existence de contrôles ou d'audits sur les procédures de passation des marchés publics en France et ils ont relevé l'existence d'audits insuffisants en République tchèque, qui ne couvrent pas tous les risques liés à la commande publique (allotissement artificiel de contrats, modification d'éléments contractuels).
Selon la Cour, une telle situation s'explique par le fait que les États membres n’ont pas reçu d’orientations détaillées de la Commission sur la façon de contrôler le respect des règles européennes.
Par ailleurs, les auditeurs notent que les mesures correctrices prises sont souvent insuffisantes. La France et l'Espagne ne recouvrent pas les sommes dues et, lorsque les autres pays le font, les fonds recouvrés ne sont ni reversés au budget de l’UE ni déduits des paiements ultérieurs au titre de la 'Facilité RRF', l'instrument budgétaire du Plan de relance européen.
Cette situation est due à la conception initiale de la 'Facilité RRF', qui lie le versement des fonds européens au respect de cibles en termes de réformes et/ou d'investissements. La Cour alerte, toutefois, sur le fait que des versements d'aide européenne peuvent être effectués intégralement même si les règles régissant les marchés publics ou les aides d’État n’ont pas été respectées.
« Eu égard aux centaines de milliards d’euros qu’il reste à investir d’ici fin 2026 [dans le cadre de la 'Facilité RRF'], nous espérons que notre audit contribuera à une protection plus efficace des intérêts financiers de l'UE », a espéré Jorg Kristijan Petrovič, membre de la Cour responsable de l’audit, dans un communiqué.
Voir le rapport de la Cour des comptes : https://aeur.eu/f/fue (Mathieu Bion)