login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 13596
Sommaire Publication complète Par article 32 / 37
BRÈVES / Droits humains

La Cour européenne des droits de l’homme est saisie d’une requête interétatique introduite par la Slovaquie contre la Belgique

10/03/2025 (Agence Europe)La Cour européenne des droits a annoncé, vendredi 7 mars, avoir été saisie d’une requête interétatique introduite par la Slovaquie contre la Belgique. L’affaire porte sur le décès d’un ressortissant slovaque survenu après son interpellation par la police belge à l’aéroport de Bruxelles-Charleroi. Le gouvernement slovaque invoque les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Slovaquie met également en cause l’enquête menée en Belgique. Il s’agit de la première requête interétatique opposant la Slovaquie à la Belgique dont la Cour est saisie. (VL)

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
ACTION EXTÉRIEURE
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
SOCIAL
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
BRÈVES
Kiosque