Les ministres européens des Finances se réunissent mardi 11 mars à Bruxelles pour discuter de défense, de coopération fiscale et de simplification
Sur ce sujet, la Commission présentera aux ministres ses deux paquets de simplification 'omnibus' visant à accroître la compétitivité. La réforme prévoit notamment une proposition de révision du règlement InvestEU afin de mobiliser jusqu'à 50 milliards d'euros d'investissements privés et publics supplémentaires (EUROPE 13588/4).
Défense. Mardi, au petit-déjeuner, les ministres échangeront sur les options de financement du secteur. « Ils discuteront des solutions les plus urgentes, mais rien ne les empêchera de discuter de solutions à plus long terme », a indiqué une source européenne vendredi 7 mars.
La Commission devant préparer d'ici au Conseil européen des 20 et 21 mars les propositions législatives qui concrétiseront le paquet 'REARM Europe' (EUROPE 13594/1), les ministres évoqueront spécifiquement la façon dont le Pacte de stabilité et de croissance peut contribuer à l'effort de réarmement de l'UE, notamment à travers l'activation par les États membres qui le souhaitent de la 'clause dérogatoire nationale'. Ces discussions porteront sur l'encadrement européen de cette clause permettant de dévier de la trajectoire de dépenses publiques agréée afin de limiter son ampleur (limite fixée à 1,5% du PIB national) et sa durée (la Commission étudie une période initiale de quatre ans).
La Présidence polonaise du Conseil plaide pour une interprétation large des types d'investissements réalisables qui incluraient les dépenses liées aux recrutements en personnel militaire, à la construction d'usines et d'infrastructures à double usage, dans une note transmise aux États membres. Sur les délais à prendre en compte, elle fait valoir que les contrats publics de défense portent sur « des périodes s'étalant souvent sur dix ans ou plus ».
Voir la note polonaise : https://aeur.eu/f/ftq
Voir la lettre d'invitation du ministre Andrzej Domański : https://aeur.eu/f/ftu
Varsovie a aussi lancé des travaux sur un code de conduite spécifique lié à la flexibilité du Pacte de stabilité pour inciter les
Lundi soir, les ministres des Finances auront évoqué d'autres options de financement du secteur de la défense, dans l'optique de la présentation du 'Livre blanc' spécifique par la Commission, mercredi 19 mars (EUROPE 13574/1).
Russie. Le Conseil 'Écofin' discutera de la façon dont les douanes européennes appliquent les sanctions de l'UE visant la Russie ainsi que leur rôle pour éviter un contournement de ces sanctions.
RRF. Les ministres adopteront sans débat une révision des plans de relance post-Covid-19 de la Belgique et de l'Irlande.
La modification du plan irlandais concerne sept mesures qui ne peuvent plus être finalisées pour des raisons objectives dans des domaines comme la formation dans les compétences numériques, l'électrification du secteur ferroviaire à Cork ou la décarbonation des entreprises.
Voir la révision du plan de relance irlandais : https://aeur.eu/f/fts
La modification du plan belge concerne une mesure liée à la fin de carrière et des retraites des fonctionnaires de l’État fédéral.
Voir la révision du plan de relance belge : https://aeur.eu/f/ftr
Fiscalité. Le Conseil a pour objectif de parvenir à un accord politique sur la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (‘DAC 9’) (EUROPE 13578/25).
Ce texte doit transposer dans le droit communautaire la déclaration d'informations de l’OCDE, qui contient des données permettant aux administrateurs fiscaux d'évaluer la conformité d'une entreprise multinationale aux règles mondiales anti-érosion de la base d’imposition ('GloBE Information Return' ou GIR).
Dans sa note, la Présidence explique que toutes les délégations ont pu soutenir le texte de compromis, à l'exception des dispositions qui régissent la méthode à utiliser pour mettre à jour le formulaire type de la DIIC de manière à ce qu'il reste aligné sur les éventuelles mises à jour de la déclaration d'informations 'GloBE'. D’après nos informations, certains États membres refusent la disposition qui donnerait à la Commission le pouvoir d'effectuer rapidement ces mises à jour futures par le biais d'actes délégués.
Pour résoudre ce problème, la Pologne a proposé que le formulaire soit modifié par une directive du Conseil dans le cadre de la procédure législative spéciale. « Je ne peux pas vous dire à 100% que nous parviendrons à un accord politique, mais notre objectif est d'y parvenir, et je pense qu'il est probable que nous y parvenions, je suis donc optimiste », a confié un diplomate européen vendredi 7 mars.
Lire la proposition de compromis : https://aeur.eu/f/ftz
Lire la note : https://aeur.eu/f/fu0
Par ailleurs, le Conseil sera invité à approuver sans débat des conclusions sur le désencombrement et la simplification en matière fiscale et à adopter formellement le train de mesures sur la taxe sur la valeur ajoutée à l'ère numérique (‘ViDA’), qui a été approuvé en novembre dernier (EUROPE 13518/13).
Services financiers. La Présidence présentera l'état d'avancement des propositions législatives relatives aux services financiers. En outre, la stratégie d'investissement de détail (EUROPE 13543/22) devrait faire l'objet de difficiles négociations interinstitutionnelles (trilogue) mardi 18 mars. (Anne Damiani, Mathieu Bion et Bernard Denuit)