La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a précisé, vendredi 14 février, la façon dont les États membres pourraient utiliser la flexibilité du Pacte de stabilité et de croissance révisé pour investir davantage dans le secteur de la défense, une éventualité évoquée pour la première fois après la 'retraite' informelle des leaders européens, début février (EUROPE 13572/16).
Lors de la Conférence sur la sécurité de Munich (voir autre nouvelle), Mme von der Leyen a évoqué la possibilité d'utiliser la nouvelle « clause dérogatoire » ('escape clause') qu'un État membre pourrait invoquer, à lui seul, afin de déroger aux règles budgétaires européennes en cas de circonstances extraordinaires. « Cela ouvre la voie à plus d'investissements ciblés dans la défense. C'est une mesure individuelle pour chaque État membre », a-t-elle indiqué.
Selon le règlement (2024/1263) régissant le volet préventif (déficit public inférieur à 3% du PIB) du Pacte de stabilité, le Conseil de l'UE peut, à la suite d’une demande d’un État membre et sur recommandation de la Commission, adopter dans les quatre semaines une recommandation autorisant un État membre à s’écarter de sa trajectoire de dépenses nettes, « si des circonstances exceptionnelles échappant à son contrôle ont une incidence majeure sur ses finances publiques, à condition que cet écart ne mette pas en péril la viabilité budgétaire à moyen terme » (article 26). Le règlement fait état d'« événements exogènes imprévisibles qui échappent au contrôle de l’État membre ».
Le Conseil fixe alors une limite dans le temps pour cet écart, mais peut aussi, sur demande du pays concerné et sur recommandation de la Commission, prolonger la période dérogatoire. Cette prolongation peut être accordée plusieurs fois, mais ne peut pas, à chaque fois, être supérieure à un an. (Mathieu Bion)