La Commission européenne a précisé, mardi 4 février, les propos de sa présidente, Ursula von der Leyen, la veille, sur le recours à des mesures budgétaires spécifiques pour aider les États membres à dépenser davantage dans le domaine de la défense, sans toutefois modifier le Pacte de stabilité et de croissance tel que révisé en 2024 (EUROPE 13571/1).
La législation européenne prévoit « différents éléments pour permettre une augmentation des dépenses dans la défense », a déclaré le porte-parole de l'institution de l'UE chargé de la politique budgétaire, Balazs Ujvari.
Il a rappelé que le règlement relatif au volet préventif du Pacte permet un ajustement budgétaire plus progressif lorsqu'il est étayé par un ensemble spécifique de réformes et d'investissements, y compris le renforcement des capacités de défense. Dans leur programme budgétaire pluriannuel, les États membres dont le déficit est inférieur à 3% du PIB national peuvent ainsi opter pour un allongement de 4 à 7 ans de leur trajectoire de consolidation des finances publiques.
Par ailleurs, a indiqué M. Ujvari, le règlement sur le volet correctif du Pacte mentionne l'augmentation des investissements dans la défense comme l'un des facteurs à prendre en compte dans le cadre de la procédure pour déficit excessif (EDP) qui concerne les États membres dont le déficit excessif dépasse 3% du PIB.
L'élaboration par les États membres, chaque année avant la fin du mois d'avril, d'un rapport sur la mise en œuvre de leur programme budgétaire pluriannuel pourrait constituer une opportunité en vue de procéder à des ajustements en faveur d'investissements supplémentaires dans le secteur de la défense.
À ce stade, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Italie et la Roumanie ont opté pour un programme budgétaire de sept ans (jusqu'en 2031) au lieu de quatre (EUROPE 13532/11).
Le 'Livre blanc' sur la défense européenne, que la Commission présentera à la mi-mars, devrait préciser davantage la façon dont les règles budgétaires de l'UE peuvent soutenir les États membres dans leurs dépenses militaires. (Mathieu Bion)