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Bulletin Quotidien Europe N° 13572
Sommaire Publication complète Par article 22 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / État de droit

Le Tribunal de l'UE rejette un recours contre la suppression du mécanisme de coopération et de vérification visant la Roumanie

Le Tribunal de l'Union européenne a jugé irrecevable le recours de procureurs roumains contre la décision (2023/1786) de la Commission européenne de septembre 2023 qui avait mis fin au mécanisme de coopération et de vérification (MCV) (EUROPE B13251A15), dans une ordonnance rendue lundi 3 février (affaire T-1126/23).

En Roumanie, une association professionnelle de procureurs roumains conteste la décision de la Commission européenne mettant fin au mécanisme MCV, qui visait à...

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