Le Tribunal de l'Union européenne a jugé irrecevable le recours de procureurs roumains contre la décision (2023/1786) de la Commission européenne de septembre 2023 qui avait mis fin au mécanisme de coopération et de vérification (MCV) (EUROPE 13251/15), dans une ordonnance rendue lundi 3 février (affaire T-1126/23).
En Roumanie, une association professionnelle de procureurs roumains conteste la décision de la Commission européenne mettant fin au mécanisme MCV, qui visait à suivre les réformes entreprises par la Roumanie pour répondre à certaines défaillances relatives à l'État de droit et au système judiciaire constatées avant l'adhésion à l'Union européenne de ce pays d'Europe orientale, en janvier 2007 (EUROPE 9335/2).
Dans son ordonnance, le Tribunal de l'UE rejette le recours en annulation comme irrecevable, estimant que l’association requérante n’a qualité pour agir ni en son nom propre ni au nom des procureurs dont elle défend les intérêts.
D'après le Tribunal, la décision (2006/928) instaurant le mécanisme MCV, et abrogée par la décision litigieuse, n'a pas produit d'effets juridiques sur la situation des procureurs membres de l'association requérante, puisque ses effets étaient circonscrits aux relations entre l'UE et la Roumanie, sans que les particuliers soient visés, directement ou indirectement.
La circonstance que la Cour de justice de l'UE ait reconnu en 2021 l'effet direct des objectifs dits de référence (C-83/19, C-127/19, C-195/19, C-291/19, C-355/19 et C-397/19 - EUROPE 12721/30), inscrits à l'annexe de la décision instaurant le mécanisme MCV pour parachever l'adhésion de la Roumanie à l'UE, ne saurait impliquer, per se, que ces objectifs comportaient nécessairement des droits correspondants pour les procureurs, dont ceux-ci pourraient se prévaloir devant le juge national. Le Tribunal observe en effet que la Cour a appréhendé l’effet direct des objectifs de référence dans la perspective selon laquelle les juridictions nationales devraient laisser inappliquée toute réglementation ou jurisprudence nationale contraire au droit de l’UE. (Mathieu Bion)