Bruxelles, 02/01/2007 (Agence Europe) - L'Union européenne compte depuis le 1er janvier 27 Etats membres et 492,8 millions d'habitants, avec l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie qui conclut le cinquième élargissement entamé le 1er mai 2004 avec l'entrée de huit autres pays d'Europe centrale et orientale ainsi que de Chypre et Malte. « Avec la Roumanie et la Bulgarie qui nous rejoignent aujourd'hui, nous créons une Union de près d'un demi milliard de citoyens », s'est félicité le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, dans un message vidéo diffusé à Sofia et Bucarest dans la nuit du 31 décembre. « En vous accueillant, les anciennes déchirures qui blessaient notre continent ont enfin disparu », a-t-il commenté.
Au nom de la Présidence allemande de l'UE, qui a pris la relève de la Finlande le 1er janvier, le ministre des Affaires étrangères et actuel président du Conseil de l'UE, Frank-Walter Steinmeier, a salué le travail remarquable » que ces États ont réalisé depuis 1989/1990 pour adapter leur système politique, leur économie et leur système juridique aux critères de l'Union européenne. « Certes, ces pays ne sont pas encore au bout du chemin qui les mènera à l'intégration complète dans les structures européennes. Cela leur demandera encore beaucoup d'efforts, mais cet événement nous montre toutefois que l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est un succès dont les 25 États membres actuels profiteront aussi », a affirmé M.Steinmeier dans une déclaration. « L'adhésion à l'Union européenne signifie pour ces deux pays l'achèvement du 'retour à l'Europe' si souvent évoqué et entamé lors de la chute du rideau de fer. Cet événement constitue un grand motif de joie pour la Bulgarie et la Roumanie, et pour nous tous, les 25 pays partenaires européens ».
Des dizaines de milliers de personnes s'étaient rassemblées dans les rues de Sofia et Bucarest à minuit le 31 décembre pour célébrer l'adhésion. Le président bulgare Gueorgui Parvanov a déclaré que la Bulgarie serait « un membre stable, prévisible et conséquent de l'UE ». « La Bulgarie a l'ambition de renforcer l'UE (...) par sa capacité à générer de la sécurité dans une région difficile et complexe comme les Balkans », a-t-il souligné devant une délégation européenne comprenant le Commissaire à l'Elargissement Olli Rehn, le président du Parlement européen Josep Borrell et les ministres des Affaires étrangères de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Grèce et de la Roumanie. Très réaliste, le Premier ministre bulgare Sergueï Stanichev a souligné que l'adhésion à l'UE ne signifie pas une « solution automatique à tous les problèmes de la société bulgare », mais il a estimé qu'elle donne « une chance énorme à chaque citoyen pour que nous modernisions notre pays encore davantage ». A Bucarest, le président roumain Traian Basescu a salué la fin du difficile chemin vers l'adhésion sur lequel le pays s'est engagé en 1995. « Cela a été dur, mais nous sommes arrivés au bout de la route. C'est la route de notre avenir, c'est la route de notre joie », a-t-il lancé à la foule Place de l'Université. « La Roumanie aura besoin de 20 ans pour rattraper le niveau de vie des autres pays de l'UE », a pour sa part reconnu le Premier ministre roumain, Calin Tariceanu.
Deux nouveaux membres sous étroite surveillance
Les deux nouveaux pays restent sous surveillance étroite de la Commission européenne dans une série de domaines dans lesquels les derniers rapports réguliers de 2006 ont démontré des déficits qui ont déjà abouti à des mesures restrictives (sécurité alimentaire, transport aérien, etc.) ou qui pourraient aboutir à des mesures de sauvegarde (gestion des fonds agricoles et des aides régionales, fonctionnement du marché intérieur, etc.). Pas plus tard que le 20 décembre dernier, la Commission a décidé d'imposer des restrictions en matière de trafic aérien à l'encontre de la Bulgarie en raison des « importantes failles » de sécurité constatées par l'Agence européenne pour la sécurité aérienne (voir EUROPE n°9332). En ce qui concerne la gestion des fonds agricoles par les deux pays, la Commission a aussi établi un mécanisme de contrôle qui lui permettra de suivre la situation et de vérifier si les améliorations promises sont effectuées au cours des premiers mois de 2007, faute de quoi elle pourrait suspendre une partie des paiements. Dans le domaine de la sécurité alimentaire, des mesures restrictives sont également en place contre les deux pays. Ainsi, il est toujours interdit à la Bulgarie et à la Roumanie d'exporter des porcs vivants, de la viande de porc et certains produits à base de viande de porc vers l'UE en raison de l'existence de la peste porcine classique dans ces deux pays. Des restrictions existent aussi en ce qui concerne l'utilisation de sous-produits animaux (par exemple pour l'alimentation animale) et le secteur laitier.
Un domaine particulièrement suivi par la Commission et les Etats membres est celui de la justice et des affaires intérieures ainsi que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée dans les deux nouveaux pays.
Depuis le 1er janvier, la Commission européenne dispose d'un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par ces deux pays en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption (la décision du 13 décembre 2006 sur la création de ce mécanisme a été publiée au Journal Officiel L 354 du 14 décembre). Chaque année, le 31 mars au plus tard, et pour la première fois le 31 mars 2007, les deux pays devront faire un rapport à la Commission sur les progrès qu'ils ont réalisés en vue d'atteindre toute une série d'objectifs communs comme la garantie d'un processus judiciaire « plus transparent et efficace », la poursuite des enquêtes sur les allégations de corruption de haut niveau ainsi que la prise de « mesures supplémentaires » pour prévenir et combattre la corruption, surtout au niveau local. Pour la Roumanie, il s'agira en particulier de donner plus de prérogatives au Conseil supérieur de la magistrature et d'évaluer l'incidence des nouveaux codes de procédure civile et administrative, de mettre en place une agence nationale pour l'intégrité qui sera principalement chargée d'empêcher des conflits d'intérêts. La Bulgarie devra quant à elle adopter et mettre en œuvre une nouvelle loi sur le système judiciaire et un nouveau code de procédure civile. Obligation lui sera faite de supprimer, à l'intérieur de sa constitution, toute ambiguïté au sujet de l'indépendance et de la responsabilisation du système judiciaire. Elle devra enfin mettre en œuvre une stratégie destinée à lutter contre la criminalité organisée, particulièrement axée sur les délits graves, le blanchiment de capitaux et la confiscation systématique des biens des délinquants. Un tel mécanisme de suivi constitue un « instrument clef », selon le Commissaire en charge de la Justice et des Affaires intérieures Franco Frattini, qui s'est dit prêt à soutenir les deux nouveaux Etats membres « par tous les moyens possibles » pour qu'ils puissent atteindre ces objectifs. La Commission transmettra en juin 2007 au Parlement européen et au Conseil ses commentaires et conclusions sur les rapports présentés par les deux nouveaux adhérents.
Des mesures contraignantes. Si la Roumanie et la Bulgarie ne parvenaient toutefois pas à atteindre les objectifs fixés de manière adéquate, la Commission pourrait appliquer des mesures de sauvegarde. Concrètement, cela signifie que la Commission pourrait suspendre temporairement des droits spécifiques dont jouissent la Bulgarie et la Roumanie en vertu de la législation de l'UE. Elle pourrait par exemple, et après avoir consulté les Etats membres, permettre aux autres pays de refuser la reconnaissance et l'exécution automatiques de certains jugements en matière civile ou pénale et de mandats d'arrêt européens émis en Roumanie ou en Bulgarie. Les mesures peuvent être engagées pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans à compter de la date d'adhésion mais peuvent rester applicables au-delà de cette date et jusqu'à ce que la situation soit réglée. Les mesures adoptées avant l'adhésion seraient applicables à partir de celle-ci. Le cas échéant, les mesures peuvent être adoptées avant l'adhésion et devenir applicables au moment de celle-ci.
Libre circulation des travailleurs bulgares et roumains au plus tard au 1er janvier 2014
En ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, la Bulgarie et la Roumanie seront soumises au même régime restrictif appliqué lors de l'élargissement des dix pays en 2004, à savoir que: - du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009, l'accès aux marchés du travail des « anciens » 25 pays membres sera régi par les législations et politiques nationales de ces 25 pays, ainsi que par les accords bilatéraux existants. Aucune notification de ces mesures à la Commission n'est requise. Vers la fin de cette première période de deux ans, soit vers la fin 2008, la Commission présentera un rapport au Conseil sur le fonctionnement de ces arrangements transitoires. Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, les 25 anciens Etats membres pourront maintenir des restrictions d'accès à leur marché du travail, à condition de les notifier à la Commission jusqu'à la fin de 2008. Après cette période transitoire de cinq ans, au 1er janvier 2012, la liberté de circulation pour les travailleurs bulgares et roumains devrait, en principe, être accordée dans toute l'UE, mais les pays qui le souhaitent pourront prolonger leurs mesures restrictives pour une dernière période de deux ans (soit jusqu'au 31 décembre 2013), à condition qu'ils puissent objectivement démontrer que l'ouverture totale des frontières aux travailleurs bulgares et roumains créerait des « perturbations sérieuses » sur leur marché du travail. La libre circulation complète des travailleurs bulgares et roumains sera donc garantie à partir du 1er janvier 2014 au plus tard.
Nouvelle majorité qualifiée pour les votes au Conseil des ministres
Le Conseil de l'UE a adopté le 1er janvier 2007, par procédure écrite, une série de décisions qui formalisent des adaptations rendues nécessaires par l'adhésion des deux nouveaux pays: - le nouveau système de vote à la majorité qualifiée. Depuis le 1er janvier de cette année, la majorité qualifiée pour les votes au Conseil des ministres est fixée à 255 voix (sur un total de 345) venant d'une majorité d'Etats membres et représentant au moins 305,5 millions des 492,8 millions habitants de l'UE (62%) ; - la nomination des deux Commissaires Meglena Kuneva (Bulgarie) en charge de la protection des consommateurs, et de Leonard Orban (Roumanie) responsable du multilinguisme ; - la nomination des deux nouveaux juges à la Cour de justice européenne (Alexander Arabadjiev pour la Bulgarie, Camelia Toader pour la Roumanie) jusqu'au 6 octobre 2009, ainsi qu'au Tribunal de Première Instance (Theodore Chipev pour la Bulgarie, Valeriu Ciuca pour la Roumanie) jusqu'au 31 août 2010 ; - la nomination des juges Nadhezhda Sandolova (Bulgarie) et Ovidiu Ispir (Roumanie) à la Cour des comptes pour une période de six ans ; - la liste des membres bulgares et roumains du Comité Economique et Social jusqu'au 20 septembre 2010 ; - la liste des membres bulgares et roumains au Comité des Régions jusqu'au 25 janvier 2010.
Le Conseil a aussi adopté le 1er janvier une nouvelle liste sur l'ordre des prochaines Présidences semestrielles de l'Union européenne, à savoir: - Allemagne/Portugal en 2007, Slovénie/France en 2008, République tchèque/Suède en 2009, Espagne/Belgique en 2010, Hongrie/Pologne en 2011, Danemark/Chypre en 2012, Irlande/Lituanie en 2013, Grèce/Italie en 2014, Lettonie/Luxembourg en 2015, Pays-Bas/Slovaquie en 2016, Malte/Royaume-Uni en 2017, Estonie/Bulgarie en 2018, Autriche/Roumanie en 2019, Finlande au premier semestre 2020.
1 058 postes à pourvoir dans les cinq prochaines années
La Commission s'est fixé comme objectif le recrutement de 1 058 fonctionnaires originaires de Bulgarie (360) et de Roumanie (698) d'ici à 2011. Dans le budget 2007, elle prévoit la nomination de 250 fonctionnaires bulgares et roumains.
À l'issue d'une série d'épreuves écrites et orales, les lauréats des concours devaient être inscrits dans une liste de réserve avant la fin du mois de décembre 2006. La Commission se verra attribuer 65 traducteurs et 80 interprètes de cette liste pour chaque langue (bulgare et roumain). Des concours sont également en cours afin de constituer des listes de réserve de juristes linguistes, la Commission ayant besoin de 4 d'entre eux pour chaque langue. La Commission ne cherche pas uniquement à recruter des linguistes. En effet, des concours ont été lancés pour recruter des administrateurs dans le domaine du droit, de l'économie, de l'administration publique européenne et de l'audit, ainsi que des assistants administratifs généraux. Les listes de réserve d'assistants administratifs devraient être constituées à la mi-2007, et les listes d'administrateurs à la fin de l'année 2007. Des postes d'encadrement supérieur sont également à pourvoir, l'objectif étant de recruter 9 directeurs et 42 chefs d'unité pour la Roumanie et 4 directeurs et 21 chefs d'unité pour la Bulgarie.
96 Bulgares et 134 Roumains travaillent déjà à la Commission européenne, principalement en tant que traducteurs, interprètes ou réviseurs, afin de permettre la publication de l'acquis communautaire. Il s'agit d'agents temporaires, d'experts nationaux détachés ou d'agents contractuels.
Traduction et interprétation
Depuis le 1er janvier 2007, l'UE compte trois nouvelles langues officielles (soit 23 au total), le bulgare, le roumain (et le gaélique). La direction générale de la traduction (DGT), qui fournit les traductions écrites, et la direction générale de l'interprétation (SCIC), qui assure l'interprétation des réunions et organise des conférences, ont pris diverses mesures pour se préparer à l'élargissement.
En ce qui concerne la traduction, les premiers traducteurs bulgares et roumains ont été recrutés en tant qu'agents contractuels dès janvier 2006. À l'issue de nouvelles procédures de sélection d'agents temporaires, environ 40 traducteurs bulgares et 40 traducteurs roumains travailleront à Bruxelles et à Luxembourg ainsi que dans les antennes de la DG Traduction à Sofia et à Bucarest. En outre, la DG Traduction pourra puiser dans une réserve de traducteurs free-lance ou agences de traduction (traducteurs externes), comptant 50 bulgares et 50 roumains. A noter que la dérogation de trois ans pour la traduction en maltais des textes dans cette langue prendra fin le 1er mai 2007. Pour 2007, le coût de la traduction à la Commission est estimé à quelque 302 millions d'euros, soit pour chaque citoyen, 0,63 euro par an. Pour 2006, le coût total de la traduction dans l'ensemble des institutions de l'UE est estimé à 800 millions d'euros.
La DG Interprétation dispose aujourd'hui de 3 interprètes bulgares et de 3 interprètes roumains, recrutés en tant qu'agents temporaires en janvier 2006. Six interprètes supplémentaires pour chaque langue sont employés par le Parlement européen sous contrat temporaire. Les premiers concours ouverts pour les interprètes des deux langues ont pris fin en fin d'année 2006. Au moment de l'adhésion, les services d'interprétation de l'UE auront accès à une réserve supplémentaire de 39 (pour le bulgare) et 42 (pour le roumain) interprètes free-lance accrédités. Le coût total de l'interprétation dans les institutions de l'UE s'est élevé à près de 190 millions d'euros en 2005, soit l'équivalent de 0,42 euro par citoyen et par an. L'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie et l'ajout du gaélique ne devraient pas entraîner d'augmentation du coût de l'interprétation par citoyen. Le coût total de la traduction et de l'interprétation dans l'ensemble des institutions de l'UE représente moins de 1% du budget total de l'UE.
Les deux nouveaux pays intégrés dans le système européen de banques centrales
A compter du 1er janvier, les banques centrales bulgare et roumaine sont intégrées dans le système européen de banques centrales (SEBC) et leur gouverneur sont membres du Conseil général de la Banque centrale européenne (BCE). Les gouverneurs des banques centrales nationales des deux nouveaux États membres participeront désormais aux réunions du Conseil général et à celles des comités en tant que membres à part entière. Comme l'ensemble des pays issus du précédent élargissement et de la Suède, la Bulgarie et la Roumanie sont tenus d'adopter l'euro lorsqu'ils rempliront les conditions fixées par le traité. A la différence du Royaume-Uni et du Danemark, les deux pays ne bénéficient pas de clause d'exemption (opt out) concernant l'adoption de la monnaie commune. Le suivi de leurs progrès s'effectuera notamment grâce aux rapports sur la convergence, rédigés tous les deux ans par la Commission et de la BCE. Sofia et Bucarest doivent quoi qu'il en soit d'abord intégrer, pour une période de deux années minimum, le mécanisme de change européen II (MCE II), qui établit un cours pivot par rapport auquel leurs devises respectives seront autorisées à fluctuer de plus ou moins 15%. Outre la stabilité monétaire, le critère d'inflation semble être à ce stade le principal obstacle. En 2006, le niveau des prix avait augmenté de 7% en Bulgarie et de 6,8% en Roumanie. Il devrait passer respectivement à 3,5% et à 5,1% en 2007. (hb, ab, lc, bc)