login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 13572
Sommaire Publication complète Par article 20 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Migration

Un État membre de l'UE peut imposer au bénéficiaire d'une protection internationale de réussir un examen civique, estime la Cour de justice

Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas, sous certaines conditions, à ce que les bénéficiaires d'une protection internationale doivent réussir un examen d'intégration civique, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu mardi 4 février (affaire C-158/23).

Aux Pays-Bas, un Érythréen conteste la compatibilité avec la directive (2011/95), qui encadre les conditions à remplir pour bénéficier d'une protection internationale, du système...

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
Invasion Russe de l'Ukraine
INSTITUTIONNEL
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ÉDUCATION - JEUNESSE - CULTURE - SPORT
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES