Le vice-président de la Cour de justice de l'Union européenne a suspendu provisoirement l'obligation pour la Commission européenne de divulguer l'équipe chargée de négocier l'achat anticipé de vaccins contre la Covid-19 entre 2020 et 2021, dans l'attente de l'arrêt de la Cour qui sera rendu sur le fond, dans une ordonnance rendue mardi 4 février (affaire C-632/24 P-R).
La Commission a formé un pourvoi visant à faire annuler l'arrêt du Tribunal de l'UE de juillet 2024 qui lui avait imposé de divulguer l'identité des membres de l'équipe de négociation des contrats d'achat de vaccins contre la Covid-19 (affaires jointes T-689/21 et T-761/21 - EUROPE 13455/6). En parallèle, elle a requis le sursis à l’exécution de l’arrêt litigieux du Tribunal.
Le vice-président du Tribunal fait droit à la demande la Commission, dans l'attente de l'arrêt de la Cour qui sera rendu sur le fond. Selon lui, l’affaire soulève des questions juridiques pertinentes. L’urgence est également établie car la divulgation de l’identité des membres de l’équipe de négociation pourrait causer aux personnes concernées un préjudice grave et irréparable. En outre, si le sursis à exécution demandé par la Commission était refusé, le pourvoi devant la Cour perdrait l’essentiel de son intérêt concernant la question de savoir si la Commission pouvait refuser l’accès à ces données, celles-ci ayant déjà été divulguées de manière irréversible. Enfin, dans ce contexte, la mise en balance des intérêts penche en faveur du sursis à l’exécution de l’arrêt contesté demandé par la Commission, estime le vice-président du Tribunal. (Mathieu Bion)