« Ce qui est clair, c'est que le crime d'agression est un crime des instances dirigeantes. Sans crime d'agression, il n'y aurait pas de crime de guerre. Il est donc extrêmement important qu'il y ait également une reddition de comptes pour les crimes d'agression », a déclaré la Haute Représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité, Kaja Kallas, lors de la conférence de presse qui a suivi la 13e réunion du groupe restreint pour l’établissement d’un tribunal spécial pour juger le crime d'agression contre l'Ukraine, mardi 4 février.
Le tribunal spécial, dont l’objectif est de poursuivre les responsables russes de ce crime, ainsi que l’a précisé la Haute Représentante, a reçu un large soutien international, notamment de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de 41 pays.
Près de trois ans après le début de l'agression militaire commise par la Russie contre l'Ukraine, il s’agit de compléter les efforts de la Cour pénale internationale, qui se concentre sur les crimes de guerre, en jugeant spécifiquement les responsables du crime d'agression, et de réaffirmer par là l'importance de la reddition de comptes et de la justice internationale face aux dirigeants responsables.
L’urgence de la création d’un cadre juridique spécifique pour ce tribunal, a été soulignée par Mme Kallas, qui a souligné que « les crimes non punis ne font qu'encourager de nouvelles atrocités ».
De même, le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, a martelé que « la justice ne doit pas attendre. Il faut que ce tribunal soit mis en place rapidement », affirmant en outre que la création de ce tribunal est un impératif pour garantir la justice et la réparation pour les victimes de la guerre.
Le commissaire européen chargé de la Démocratie, de la Justice et de l'État de droit, Michael McGrath, a fait état des avancées qui ont été réalisées dans l’élaboration des statuts de ce tribunal : « Nous avons bien progressé lors des réunions du groupe restreint et nous espérons finaliser ce dossier dans les prochains mois ».
Selon lui, l’objectif est maintenant de finaliser le travail technique. Une dernière réunion pourrait avoir lieu sous le contrôle du Conseil de l'Europe, au cours de laquelle le projet de statut du tribunal spécial serait officiellement adopté.
M. McGrath a exprimé sa confiance en l'absence d'obstacles majeurs et a estimé que le dossier pourrait être bouclé dans les prochains mois.
La vice-ministre ukrainienne de la Justice, Iryna Mudra, quant à elle, a réitéré l'importance de ce tribunal pour la justice et la responsabilité. « Le peuple ukrainien demande que les agresseurs rendent compte de leurs crimes », a-t-elle déclaré. À son sens, ce tribunal constitue un message clair contre l’impunité et pour défendre l'ordre international.
Les discussions se poursuivent afin de finaliser dans les mois à venir le projet de statut, soit la proposition de cadre juridique qui définira le fonctionnement du tribunal spécial pour juger le crime d'agression contre l'Ukraine.
Ce projet établira les règles qui régiront ce tribunal - nomination des juges et des procureurs, collecte des preuves - ainsi que les bases juridiques pour l'interaction avec les institutions internationales, comme la CPI. (Nithya Paquiry)