La Commission européenne a dévoilé, mardi 26 novembre à Strasbourg, son évaluation des programmes budgétaires pluriannuels d'une durée de 4 à 7 ans que lui ont transmis vingt-deux États membres de l'Union européenne à ce stade, ainsi que les projets de budgets pour 2025 de dix-sept pays de la zone euro.
Ce paquet de documents marque « un tournant » pour le processus du 'Semestre européen' en tant que « première étape de la réforme de la gouvernance économique de l'UE » applicable à partir de 2025, a estimé le vice-président exécutif, Valdis Dombrovskis (EUROPE 13348/8).
Pour le commissaire européen à l'Économie, Paolo Gentiloni, le cadre européen révisé de gouvernance économique « vise à assurer un meilleur équilibre entre la discipline budgétaire et la croissance économique » et il permet de « calibrer l'ajustement nécessaire en fonction des défis budgétaires propres à chaque État membre ». Il a noté que les nouvelles règles budgétaires européennes permettent à la fois d'assainir les finances publiques tout en permettant l'investissement.
Pour preuve, les investissements financés au niveau national et/ou par des fonds de l'UE devraient augmenter de 3,5% en 2025, après 3,4% en 2024.
Sur l'ensemble des pays de l'UE, seules l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique et la Lituanie n'ont pas encore transmis de programme budgétaire pluriannuel. Pour les autres, la Commission fait état de « trajectoires budgétaires crédibles à moyen terme » pour vingt pays et propose au Conseil de l'UE d'adopter les programmes tels qu'ils ont été présentés.
Sur ces vingt États membres, cinq d'entre eux - l'Espagne, la Finlande, la France, l'Italie et la Roumanie - requièrent une trajectoire d'ajustement budgétaire plus souple, à savoir sept ans au lieu de quatre (2031 au lieu de 2028). Afin d'obtenir un délai plus long pour consolider leurs finances publiques, ces cinq pays se sont engagés à effectuer des réformes structurelles et des investissements supplémentaires.
M. Gentiloni a indiqué que l'activation de cette disposition du Pacte de stabilité et de croissance par ces cinq pays leur permet de diminuer « de façon significative » leur effort annuel de consolidation budgétaire, l'évaluant désormais à « environ 0,5% du PIB en moyenne ». Néanmoins, a-t-il nuancé, cet effort annuel (0,74 point de pourcentage) reste en moyenne supérieur à celui des pays se trouvant dans une meilleure situation budgétaire (0,35 pp).
Comme mesures supplémentaires, le commissaire européen a cité une réforme exhaustive de la sécurité sociale en Finlande, des investissements dans la transition de secteurs stratégiques en France, une réforme des retraites en Roumanie, une simplification du droit fiscal en Italie et des mesures pour améliorer la qualité de la main-d'œuvre en Espagne.
Peuvent être invoquées pour obtenir un délai supplémentaire des initiatives figurant dans les plans nationaux de relance post-Covid-19 qui seront finalisés au plus tard fin 2026.
Interrogés sur les difficultés du gouvernement français à faire adopter le projet de budget 2025, MM. Gentiloni et Dombrovskis ont salué une trajectoire budgétaire « ambitieuse », malgré « les défis » auxquels la France est exposée, estimant ne pas avoir été « indulgents » dans leur évaluation.
Sur les vingt-deux programmes pluriannuels présentés, seul celui des Pays-Bas ne respecte pas les règles du Pacte de stabilité, selon la Commission. D'après M. Dombrovskis, la croissance annuelle des dépenses publiques que prévoit le gouvernement néerlandais atteint 4,2% alors que la Commission recommande une croissance annuelle de 3,2%. L'institution de l'UE a suggéré aux Pays-Bas de soumettre un programme révisé, possibilité en train d'être évaluée à Amsterdam. En attendant, les autorités néerlandaises acceptent que la Commission soumette au Conseil de l'UE la trajectoire technique qu'elle a recommandée initialement.
Projets de budget pour 2025. L'institution de l'UE a également évalué les projets de budget de dix-sept pays de la zone euro pour l'année prochaine, l'Autriche, la Belgique et l'Espagne n'ayant pas été en mesure de soumettre leur projet, notamment parce que des gouvernements ne sont pas encore formés en Autriche et en Belgique.
Pour les pays ayant soumis des programmes budgétaires pluriannuels, les projets de budget 2025 correspondent à la première année de mise en œuvre de leur programme pluriannuel.
La Commission est d'avis que les projets de budget de huit pays - la Croatie, Chypre, la France, la Grèce, l'Italie, la Lettonie, la Slovaquie et la Slovénie - respectent les recommandations de l'Eurogroupe (EUROPE 13453/12).
En revanche, les projets de budgets de sept autres pays - l'Allemagne, l'Estonie, la Finlande, l'Irlande, le Luxembourg, Malte et le Portugal - ne sont pas totalement en ligne avec ces recommandations.
La trajectoire des dépenses publiques dépasse les plafonds autorisés pour l'Allemagne, l'Estonie, la Finlande et l'Irlande. À noter qu'il faudra attendre un nouveau gouvernement allemand pour la présentation et l'adoption du projet de budget 2025. Au Luxembourg, à Malte et au Portugal, les mesures d'urgence pour aider les ménages et les entreprises à faire face à la crise énergétique ne seront pas définitivement supprimées cet hiver.
En outre, la trajectoire de consolidation budgétaire des Pays-Bas est jugée non conforme aux règles du Pacte de stabilité, tandis que celle de la Lituanie risque de ne pas l'être.
Procédures pour déficit excessif (EDP). Mardi, la Commission a également dévoilé ses recommandations de trajectoire d'assainissement destinée à résorber les déficits publics excessifs identifiés dans huit États membres (EUROPE 13462/1).
Pour six pays, la recommandation de l'institution de l'UE correspond à la trajectoire inscrite dans leur programme budgétaire pluriannuel. Ainsi, la France prévoit de ramener son déficit sous la barre des 3% du PIB en 2029 (-2,8%), l'Italie en 2026 (-2,9%), Malte en 2027 (-2,9%), la Pologne en 2028 (-3,0%), la Slovaquie en 2027 (-1,9%) et la Roumanie en 2031 (-3,0%).
Pour la Belgique et la Hongrie, faute de programme budgétaire pluriannuel validé, la Commission base sa recommandation sur sa propre trajectoire actualisée et fixe l'objectif d'un retour sous le seuil des 3% du PIB à 2027 pour la Belgique (-3,0%) et la Hongrie (-2,5% du PIB).
Enfin, pour la Finlande et l'Autriche, la Commission constate que les déficits de ces deux pays dépasseront le seuil de 3% du PIB en 2024. Le déficit finlandais ne devant toutefois pas être excessif en 2025 ni en 2026, elle ne prévoit pas d'ouvrir une procédure EDP visant la Finlande.
En revanche, le déficit autrichien devrait rester excessif en 2025 et 2026 et, donc, conduire à l'ouverture d'une procédure d'infraction. Néanmoins, les autorités autrichiennes ont indiqué vouloir présenter, d'ici janvier 2025, des mesures pour ramener le déficit national dans les clous du Pacte. La Commission se dit prête à examiner ces mesures dès que possible.
À noter également que la Commission a présenté, mardi, ses rapports de surveillance post-sauvetage financier pour Chypre, l'Espagne, la Grèce, l'Irlande et le Portugal.
Prochaines étapes. Une fois installée, la nouvelle Commission décidera du calendrier de présentation d'autres documents liés à l'exercice 2025 du processus budgétaire du 'Semestre européen', tels que l'examen annuel de la croissance, la recommandation de politique budgétaire pour la zone euro [orientation restrictive de 0,29 pp] et le rapport conjoint sur l'emploi.
Lundi 9 décembre, l'Eurogroupe discutera des projets de recommandations sur les budgets 2025 des pays de la zone euro et adoptera une déclaration spécifique. L'adoption des recommandations par le Conseil 'Écofin' devrait intervenir en janvier prochain.
Voir l'ensemble des documents présentés par la Commission européenne : https://aeur.eu/f/ehf (Mathieu Bion)