La Présidence hongroise du Conseil de l’Union européenne cherche à finaliser des amendements de compromis entre les États membres concernant le règlement 'FiDA'.
Proposé par la Commission européenne fin juin 2023 (EUROPE 13211/15), ce règlement vise à établir un cadre réglementaire pour l’accès, l’utilisation et la réutilisation des données clients dans les services financiers.
Selon un projet de compromis daté du 24 novembre et dont Agence Europe a obtenu copie, plusieurs points qui ne faisaient pas consensus en août dernier (EUROPE 13470/7) ont été clarifiés par la Présidence.
Ceux-ci incluent : - la considération de « données brutes » en tant que données clients ; - la situation dans laquelle plusieurs parties sont impliquées dans un produit ou un service financier donné ; - la définition de « consommateur » dans le contexte des retraites professionnelles et personnelles ; - la réglementation concernant des prestataires de services d'information financière basés hors de l'Union (‘third country FISPs’).
Voir le projet de compromis : https://aeur.eu/f/ehj (Bernard Denuit)