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Bulletin Quotidien Europe N° 13532
Sommaire Publication complète Par article 18 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES / Environnement

Le Comité permanent de la Convention de Berne va examiner la demande de l'UE visant à réduire le statut de protection du loup en Europe

La proposition de l'UE visant à réduire le statut de protection du loup en Europe sera examinée par le Comité permanent de la Convention de Berne du Conseil de l'Europe, mardi 3 décembre.

Le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté, jeudi 26 septembre, la proposition de faire passer le statut international du loup en Europe de « strictement protégé » à « protégé » (EUROPE 13491/8). L'UE entend ainsi avoir plus de latitude pour protéger son bétail face au loup tout en garantissant la protection de ce dernier. 

Une majorité des deux tiers (34) des Parties contractantes à la Convention sera requise pour approuver la proposition de l’UE, en sachant que l'UE dispose des 27 votes, équivalents au nombre de ses États membres. 

Dans le cas où moins d'un tiers des parties s'opposeraient au texte, la décision entrerait en vigueur après un délai de trois mois, mais seulement pour ceux « qui n'ont pas formulé d'objections », a précisé le Conseil de l'Europe.

En cas de ratification de la demande au titre de la Convention de Berne, l'UE devra modifier les annexes correspondants de la directive 'Habitats', qui met en œuvre la convention de Berne dans l’UE. (Florent Servia)

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