Les discussions se poursuivent au Conseil de l’Union européenne concernant le règlement ‘FiDA’, proposé par la Commission européenne fin juin 2023 (EUROPE 13211/15), qui vise à établir un cadre de règles sur l'accès, l'utilisation et la réutilisation des données relatives aux clients dans les services financiers.
Début août, la Présidence hongroise du Conseil a formulé un premier projet de texte amendé, en y incluant, précise-t-elle, les propositions de révision des précédentes Présidences belge et espagnole.
Dans un document de travail préparé en vue d'une réunion des experts nationaux le mercredi 4 septembre, dont Agence Europe a obtenu copie, la Présidence hongroise souligne toutefois que plusieurs questions essentielles demeurent non résolues à ce stade des négociations et que de nouvelles discussions sont nécessaires pour parvenir à « une compréhension globale ».
Ainsi, la Présidence devrait sonder les États membres sur le traitement des régimes de retraite professionnelle, sur les systèmes de partage des données financières (‘Financial data sharing schemes’) et sur un critère d'établissement pour les prestataires de services d'information financière de pays tiers (‘third country FISPs’).
Régimes de retraite professionnelle. Les pays de l'UE peinent à déterminer s’il faut inclure ou non la catégorie de données relatives aux pensions professionnelles dans le champ d'application du règlement ‘FiDA’.
La Commission argue que les consommateurs bénéficieraient d’une transparence accrue sur leurs droits à la pension, que ces données sont essentielles pour le développement de systèmes de suivi des pensions et qu’elles contribueraient également à améliorer les conseils en matière d'investissement.
Cependant, plusieurs États membres préfèrent une exclusion totale de ces régimes, invoquant des risques de coûts administratifs supplémentaires et d'inégalités entre les régimes.
La Présidence hongroise invite à prendre en considération une solution de compromis suggérant que les pays disposant déjà d'un système de suivi des retraites puissent exclure ces régimes tout en offrant la possibilité d'opter pour l'inclusion dans 'FiDA'.
Systèmes de partage des données financières. Les discussions portent également sur l'articulation entre deux chapitres du projet de règlement ‘FiDA’ : l'accès direct aux données par les clients (‘Title II – Data Access’) et le partage de données financières via des schémas de partage standardisés (‘Title IV - Financial data sharing schemes’).
Le débat se concentre sur la nécessité de déterminer si l'accès aux données doit être strictement lié à ces schémas ou s'il doit aussi être possible en dehors de ces structures. Les États membres sont divisés sur la question, certains soulignant les risques de fragmentation et de sécurité, si les données sont partagées hors des schémas, tandis que d'autres plaident pour un accès plus flexible.
Prestataires de services d'information financière de pays tiers. Enfin, les États membres débattent de la réglementation des prestataires de services d'information financière basés hors de l'Union (‘third country FISPs’). La majorité soutient une règle stricte exigeant que ces entreprises aient une présence dans l'UE pour y opérer afin de garantir un contrôle adéquat.
Cependant, certains pays proposent une approche plus flexible permettant aux prestataires étrangers d'accéder au marché européen s'ils respectent des normes équivalentes à celles de l'UE, après une évaluation par la Commission. Le choix se porte donc entre une stricte exigence d'établissement et un régime d'équivalence plus souple.
Voir le document de travail : https://aeur.eu/f/d8m
Voir le projet de texte : https://aeur.eu/f/d8n (Bernard Denuit)