Dans le cadre d’une procédure lancée en février dernier, Climate Action Network (CAN) Europe et le Global Legal Action Network (GLAN) ont présenté, mardi 27 août, leurs arguments finaux visant à contester les quotas annuels d'émissions fixés par l'UE pour chaque État membre d’ici 2030.
Ces quotas sont repris dans une décision d’exécution de la Commission européenne datant de juin 2023 (EUROPE 13212/7) et visant le règlement sur le partage de l’effort (‘Effort Sharing Regulation’).
Les ONG affirment que les objectifs de réduction des émissions fixés pour les États au sein de ce règlement dans différents secteurs (bâtiments, agriculture, transports, déchets, petite industrie) sont contraires au droit de l'environnement et aux engagements internationaux.
CAN Europe et le GLAN demandent donc à la Cour de justice de l’UE d’annuler la décision de la Commission européenne datant de décembre 2023 rejetant leur demande de révision.
« Nous avons expliqué que les objectifs de l'UE pour 2030 n'étaient pas fondés sur les meilleures données scientifiques disponibles en matière de climat, un point que la Commission n'a même pas contesté dans sa défense dans le cadre de notre affaire », a déclaré Gerry Liston, avocat principal du GLAN.
De façon globale, les ONG estiment que l’ambition climatique de l'UE ne respecte pas l’objectif de 1,5°C de l'accord de Paris et appellent à une réduction des émissions d'au moins 65% d'ici 2030.
CAN Europe et le GLAN attendent à présent que la Commission européenne fasse part de ses observations écrites finales d’ici le 26 septembre 2024, avant une audience publique à Luxembourg au premier semestre 2025. (Pauline Denys)