La mise en place d'un lien entre la politique de cohésion et les réformes structurelles « peut accroître le potentiel de croissance des régions », selon une étude présentée jeudi 13 février lors d'un évènement sur l'avenir de la politique de cohésion organisé par le Ministère fédéral allemand des Affaires économiques et de l'Action climatique dans les locaux du Comité européen des Régions (CdR).
Cette étude (de DLR, Prognos AG et Taurus Eco Consulting), demandée par le ministère fédéral allemand des Affaires économiques et de l'Action climatique, défend aussi l'approche territoriale, « qui tient compte des besoins et des atouts spécifiques du niveau sous-régional ». Un interventionnisme ciblé fondé sur le 'Fonds pour une transition juste' pourrait être mis en œuvre pour améliorer l'efficacité de cette approche régionale, selon cette étude. Celle-ci prône également : - une politique de cohésion plus étroitement intégrée à d'autres programmes de l'UE, tels que Horizon Europe afin de créer des synergies ; - une coopération interrégionale « accrue » pour augmenter l'impact du Fonds européen de développement régional (FEDER) et promouvoir le transfert de connaissances et de technologies.
Une autre étude (GEFRA Münster, Ramboll Hamburg et ifo Dresden) demandée par l'Allemagne porte sur l'évaluation du FEDER 2014-2020 dans le pays et conclut : - que des investissements de 19,6 milliards d'euros ont été réalisés sur la période ('Recovery assistance for cohesion and the territories of Europe' ou REACT-EU : 1,4 milliard d'euros) ; - que les fonds publics (UE et nationaux) correspondent à environ 78% des investissements et les fonds privés à environ 22% ; - que 75% des fonds publics sont alloués aux infrastructures et équipements publics et ne sont pas des subventions ; - qu'il existe une concentration des investissements dans les États fédéraux structurellement plus faibles ; - que l'investissement par habitant en Allemagne de l'Est est 3,4 fois plus élevé qu'en Allemagne de l'Ouest ; - que par rapport au PIB, les investissements du FEDER représentent 0,21% en Allemagne de l'Est et 0,04% en Allemagne de l'Ouest.
Avenir de la politique de cohésion. La Commission présentera, au cours de l'été prochain, ses propositions sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. Dans son document du 11 février sur le prochain CFP (https://aeur.eu/f/fhy ), la Commission européenne prône une politique de cohésion et de croissance « renforcée et modernisée, en partenariat avec les autorités nationales, régionales et locales ».
Selon un représentant de la Commission présent à cet évènement au CdR, il existe notamment une concurrence entre les notions de cohésion et de compétitivité. Il est important de continuer à soutenir que la cohésion représente une contribution à la compétitivité globale et à la position concurrentielle de l'Europe, « car il est très difficile d'imaginer comment cette position concurrentielle peut être améliorée, si une grande partie des territoires européens stagnent ou sont laissés pour compte ou ne contribuent pas à l'objectif global », selon l’institution. Ces deux éléments sont étroitement liés et ne peuvent être opposés l'un à l'autre, selon la Commission.
Autre tension : « De toute évidence, le budget européen est soumis à une pression énorme en raison des nouvelles priorités, du coût de l'élargissement, de la nécessité de rembourser l’emprunt découlant de la Facilité pour la reprise et la résilience », selon cette source. Il convient donc, selon la Commission, de démontrer que la politique régionale contribue aussi aux priorités de l'UE. D’aucuns estiment, en effet, qu'un tiers du budget européen est « perdu et fragmenté dans de nombreux petits projets et que le lien avec les priorités européennes est perdu », a reconnu le représentant de la Commission.
Flexibilité. Il convient de trouver un autre système qui permette au budget européen de réagir aux nouvelles crises plutôt que de devoir examiner la même enveloppe budgétaire et d'essayer de l'ajuster, toujours selon la Commission. C'est un problème qui deviendra encore plus aigu dans un contexte de pénurie budgétaire. « Je n'ai pas de réponse à cette solution, mais il est clair que la question de la flexibilité sera très au centre de la discussion budgétaire », a prédit le représentant de la Commission.
Ressources limitées. Selon Cinzia Alcidi, du Centre for European Policy Studies (CEPS), il convient de réfléchir à la question de la flexibilité et de la manière dont cette quête de réponse aux nouveaux défis et cette demande croissante de financements « exercent une pression considérable sur les ressources budgétaires, qui sont limitées ».
« Nous ne savons pas comment le budget évoluera, mais je pense que l'on peut dire sans risque de se tromper que le budget sera limité », a-t-elle pronostiqué. La politique de cohésion représente l'un des volets les plus importants du budget de l'UE. « Elle fait l'objet d'un examen minutieux parce que, par exemple, les taux d'absorption sont en baisse », a relevé Cinzia Alcidi. Ceci est dû, selon elle, en grande partie à la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR). Un autre aspect très important à ses yeux est que l’UE est de plus en plus exposée aux crises, qui ont des effets dans les régions.
Le CEPS suggère des remèdes qui vont de la création de réserves, par exemple, au niveau national, pouvant être utilisées en cas d'urgence. L’article 20 du règlement sur les dispositions communes prévoit que, dans des cas extrêmes, la Commission peut déclencher la possibilité d'utiliser certains fonds pour des besoins spécifiques. « Peut-être est-ce trop restrictif », selon Cinzia Alcidi, estimant que « nous devons réfléchir à la manière d'étendre les cas dans lesquels cette flexibilité peut être activée ». L’essentiel, selon elle, est d’avoir un dispositif ouvrant la voie à un certain degré de flexibilité dans l'utilisation des fonds de la politique cohésion, « sans déstabiliser l'ensemble du cadre ».
Dans le cadre de sa responsabilité de coordination des fonds de la politique de cohésion en Allemagne, le ministère de l'Économie et de l'Action pour le climat a commandé deux études sur l'impact et la gouvernance de la politique de cohésion, pour alimenter les idées en vue des négociations pour la période de financement 2028/2034.
Le gouvernement fédéral allemand et les 'Länder' ont également publié une déclaration commune sur l'avenir de la politique de cohésion européenne après 2027 (EUROPE 13547/20).
Lien vers un résumé des deux études : https://aeur.eu/f/fhq (Lionel Changeur)