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Bulletin Quotidien Europe N° 13578
Sommaire Publication complète Par article 25 / 38
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / FiscalitÉ

Le Parlement européen valide la nouvelle proposition de la Commission européenne concernant les règles de coopération administrative

Le Parlement européen a approuvé par 608 voix contre 33 et 8 abstentions la procédure simplifiée concernant la proposition modifiant la directive relative à la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (‘DAC 9’), mercredi 12 février, en session plénière à Strasbourg (EUROPE B13559A22).

Les eurodéputés ont ainsi décidé de suivre l’avis de la rapportrice, Aurore Lalucq (S&D, française), de ne pas amender le texte (EUROPE B13546A17), compte tenu de son...

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