Le Parlement européen a approuvé par 608 voix contre 33 et 8 abstentions la procédure simplifiée concernant la proposition modifiant la directive relative à la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (‘DAC 9’), mercredi 12 février, en session plénière à Strasbourg (EUROPE 13559/22).
Les eurodéputés ont ainsi décidé de suivre l’avis de la rapportrice, Aurore Lalucq (S&D, française), de ne pas amender le texte (EUROPE 13546/17), compte tenu de son aspect très technique. Dévoilée en octobre par la Commission européenne, cette neuvième version de la 'DAC' doit transposer dans le droit communautaire la déclaration d'informations de l’OCDE, qui contient des données permettant aux administrateurs fiscaux d'évaluer la conformité d'une entreprise multinationale aux règles mondiales anti-érosion de la base d’imposition ('GloBE Information Return' ou GIR) (EUROPE 13513/4).
Du côté du Conseil de l’UE, les discussions sont en cours.
Lire le rapport d'avis : https://aeur.eu/f/fgt (Anne Damiani)