Le projet controversé de directive sur la responsabilité des systèmes d'intelligence artificielle ('AI Liability directive') est inscrit parmi les propositions législatives qui vont être « retirées » par la Commission européenne, selon le programme de travail de l'institution de l'UE, publié mardi 11 février dans la soirée (voir autre nouvelle).
Cette directive était censée intégrer un système de responsabilité civile pour les dommages créés par les systèmes d'IA et devait combler des « lacunes » légales en termes de poursuites judiciaires, particulièrement lorsqu'il revient au consommateur lésé de prouver le lien de causalité entre l'action de l'IA et le dommage subi.
L'eurodéputé allemand Axel Voss (PPE), rapporteur du texte au Parlement européen et à sa commission des affaires juridiques, a qualifié d'« erreur stratégique » le retrait planifié de la proposition. Dans une réponse au média Euronews, l'élu a affirmé que ce retrait se traduirait en « un patchwork fragmenté de 27 systèmes juridiques nationaux différents, asphyxiant les start-up et les PME européennes du secteur de l'IA ».
Interrogé sur la raison précise justifiant le retrait de cette directive, au lendemain de l'attaque en règle du vice-président américain contre les excès de la réglementation européenne (EUROPE 13577/12), le commissaire Maroš Šefčovič a simplement déclaré que la Commission prenait acte du « manque de progrès » dans le processus législatif, et que cette annonce de retrait était également une façon d'obtenir les retours des colégislateurs sur la question.
« Nous attendons qu'ils nous disent s'ils veulent vraiment travailler sur cette législation ou s'ils estiment qu'il faut aborder différemment la question », a-t-il déclaré lors de la conférence de presse à Strasbourg, mercredi 12 février dans la matinée.
La directive sur la responsabilité en matière d'IA avait été proposée parallèlement au règlement sur l'IA en 2022, mais, selon la Commission, « aucun accord prévisible » n'est en vue sur la proposition. (Isalia Stieffatre)