La Commission européenne a présenté, mercredi 12 février, sa communication intitulée 'Une Europe plus simple et plus rapide' sur la simplification et la mise en œuvre des politiques, en même temps que son programme de travail pour 2025. Elle y détaille les différentes actions qu’elle compte entreprendre pour réduire la charge administrative des entreprises, améliorer la mise en œuvre des législations et rendre plus efficace l’élaboration de ses politiques.
Elle décrit les objectifs de sa première initiative 'omnibus', attendue à la fin du mois, mais dont les contours ne sont pas encore entièrement définis. Ainsi, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) apparaît dans le chapitre de la communication dédié à l''omnibus'. Ce règlement devrait « très probablement » en faire partie, selon le commissaire européen à la Simplification et à la Mise en œuvre, Valdis Dombrovskis. « Ce n’est pas encore décidé à 100%, mais le CBAM sera à l’agenda. La question reste de savoir si ce sera dans le cadre de l’'omnibus', ou en parallèle », a-t-il indiqué à Agence Europe.
Le commissaire a confirmé que la simplification concernerait, entre autres, le champ d’application du CBAM (EUROPE 13576/10).
En ce qui concerne les trois autres textes (CSRD, CSDDD et taxonomie), l'objectif est de garantir « des obligations alignées avec les besoins des investisseurs, des calendriers raisonnables, des indicateurs financiers qui ne découragent pas les investissements dans les petites entreprises en transition ainsi que des obligations proportionnées à l'échelle d'activité des différentes entreprises ».
Une fois cette première proposition 'omnibus' publiée, la Commission se penchera sur deux nouvelles propositions du même type. La deuxième visera à faciliter les investissements, notamment à travers le déploiement d'InvestEU. Enfin, une troisième proposition 'omnibus' devrait créer la catégorie des 'mid-caps' pouvant bénéficier de flexibilités dans les règles au même titre que les PME et devrait retirer les obligations sous forme papier pour les entreprises.
La Commission invite les colégislateurs à recourir à la procédure accélérée pour adopter les initiatives 'omnibus', et donc, à ne pas déposer d’amendements. Elle espère ainsi que le PE et le Conseil n’ouvriront pas la porte à d’autres changements de substance dans les textes visés par 'omnibus' (voir autre nouvelle).
Autre proposition pour simplifier la vie des entreprises : la Commission entend élargir son objectif de 25% de réduction des obligations de déclaration ('reporting') - 35% pour les PME - aux coûts administratifs de manière large pour les acteurs économiques. Ceci devra être suivi et mesuré avec des rapports de progrès annuels.
Respect des règles. La Commission entend utiliser les encouragements, mais aussi la force pour faire respecter ses législations par les États membres. Elle propose de préparer, pour tout nouvel acte législatif important, une stratégie de mise en œuvre pour soutenir les Vingt-sept, mais elle prévoit également de sévir en matière de procédures d'infraction.
Un dialogue pré-infraction pourrait être mis en place pour ouvrir les canaux et tenter de trouver des solutions. Ensuite, au vu du trop grand nombre de procédures d'infractions ouvertes (quelque 1 500 au début de 2025), la Commission souhaite en fermer le plus possible en recourant à la Cour de justice de l'UE, si besoin.
Élaboration des politiques. La Commission rappelle dans son document toutes les initiatives qu'elle met ou va mettre en place pour assurer des législations qui n'augmentent pas la charge administrative pour les entreprises. Analyses d'impact, tests PME et autres consultations sont repris.
Un effort est également demandé aux colégislateurs au moment où ils formulent des amendements sur les textes. La Commission leur demande de mesurer l'impact des changements proposés.
Voir la communication : https://aeur.eu/f/fgn (Léa Marchal)