Les eurodéputés réunis en session plénière ont tenu, mercredi 12 février à Strasbourg, un débat sur la protection du système de justice internationale, notamment la Cour pénale internationale (CPI) et la Cour internationale de justice (CIJ).
En préambule aux discussions qui font suite à la décision du président américain, Donald Trump, d'imposer des sanctions contre la CPI (EUROPE 13575/9), le ministre polonais des Affaires européennes, Adam Szłapka, représentant la Présidence du Conseil de l’UE, a affirmé que l'UE attachait « une importance primordiale à la protection du système de justice internationale et de ses institutions ».
Il a dénoncé les menaces contre la CPI et réaffirmé l'engagement du Conseil à préserver son indépendance et le respect du Statut de Rome. Et d'ajouter : « Le Conseil salue l’engagement sans faille de la Cour internationale de justice en faveur de la justice et exprime son soutien indéfectible à son rôle indispensable dans le maintien de la paix internationale ».
Le commissaire européen chargé de la Justice, Michael McGrath, a tiré la sonnette d'alarme quant aux conséquences de cette mesure américaine. « Seul un système de justice internationale solide et fonctionnel, garantissant la responsabilité en cas de violation des règles internationales, offre des garanties pour l’ordre international fondé sur des règles, que nous considérons tous comme fondamental », a-t-il estimé.
Il a également affirmé que cette attaque contre la CPI risquait de « compromettre des années d’efforts visant à garantir la responsabilité des crimes à travers le monde ».
Les réactions des eurodéputés ont été contrastées. Francisco Assis (S&D, portugais) a plaidé pour une action immédiate : « l’activation de la loi de blocage est devenue un impératif catégorique » pour protéger la CPI des sanctions américaines.
Cette loi permet à l’UE de contrer les sanctions extraterritoriales en interdisant aux entreprises et institutions européennes de s’y conformer. Elle avait déjà été utilisée contre les mesures américaines visant l’Iran.
De même, Mounir Satouri (Verts/ALE, français), qui a appelé à l'activation de ce levier lors d'une conférence de presse, plus tôt dans la journée (EUROPE 13577/3), a exhorté l'UE à agir.
Alice Teodorescu Måwe (PPE, suédoise) a dénoncé le mandat d’arrêt de la CPI contre le Premier ministre israélien, Benyamin Netanyahou, affirmant qu’il « met sur un même plan l’attaque monstrueuse du Hamas et la défense d’Israël », ce qu’elle juge « provocant et erroné ». Même son de cloche pour l’eurodéputé italien Alessandro Ciriani (CRE), qui a dénoncé une instrumentalisation de la CPI.
Raquel García Hermida-Van Der Walle (Renew Europe, espagnole), quant à elle, a pointé du doigt l’attitude de certains États membres qui n’ont pas condamné les sanctions de Donald Trump.
Elle a demandé à la Présidence du Conseil : « Allez-vous réprimander directement les États membres qui sapent le droit international ? Votre présidence va-t-elle chercher à soutenir la CPI de manière forte, inconditionnelle et unanime ? »
« Ces sanctions sont une invitation (...) à violer les droits humains à grande échelle en toute impunité », a également martelé Catarina Vieira (Verts/ALE, portugaise).
À l'issue du débat, Michael McGrath a assuré de l'engagement de l'UE à « protéger les institutions vitales de la justice internationale, qu'elle a contribué à créer et qu'elle a soutenues au fil des ans ». (Nithya Paquiry)