Le Parlement européen a approuvé par 589 voix contre 42 et 10 abstentions la procédure simplifiée concernant le paquet législatif sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'ère numérique (ViDA), mercredi 12 février en session plénière à Strasbourg.
En novembre 2024, les ministres des Finances des États membres de l’UE sont parvenus à un accord politique à l'unanimité sur le paquet ‘ViDA’ après deux ans de discussions (EUROPE 13518/13). Étant donné que le PE avait rendu son avis un an auparavant (EUROPE 13298/11), le Conseil de l’UE a décidé de consulter à nouveau le PE, en raison des modifications substantielles apportées par le Conseil à la directive. Le rapporteur, le député Ľudovít Ódor (Renew Europe, slovaque), a recommandé une procédure simplifiée sans amendements.
D'ici 2030, les plateformes en ligne devront payer la TVA pour les services fournis par leur intermédiaire dans la plupart des cas où les prestataires de services individuels ne facturent pas la TVA, dans le but de mettre fin à une distorsion du marché par rapport à l'économie traditionnelle. Les États membres auront la possibilité d'exempter les petites et moyennes entreprises (PME) de cette règle.
Lire le rapport d'avis : https://aeur.eu/f/fgw (Anne Damiani)