La Commission européenne a saisi, mercredi 12 février, la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour le non-respect des dispositions relatives à la chasse de la directive 'Oiseaux' (2009/147/CE), a-t-elle annoncé dans un communiqué.
La France autorise l'utilisation de filets horizontaux et verticaux dans cinq départements (Gers, Lot-et-Garonne, Gironde, Pyrénées-Atlantiques et les Landes) pour la capture de cinq espèces de la famille des colombidés - au moyen de cinq actes réglementaires de 2006, 2007 et 2009.
« La directive 'Oiseaux' autorise la chasse de ces espèces. Cependant, elle interdit les moyens, dispositifs ou méthodes de capture à grande échelle ou non sélectifs en raison de leur impact sur la biodiversité, car ces pratiques risquent de nuire considérablement aux oiseaux non ciblés ou de les tuer ».
« L'utilisation de filets pour capturer les oiseaux est interdite, à moins que les États membres ne remplissent les critères stricts de dérogation prévus par la directive, mais la France n'a pas démontré que les filets litigieux répondaient à ces critères », ajoute la Commission. (Solenn Paulic)