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Bulletin Quotidien Europe N° 13578
Sommaire Publication complète Par article 16 / 38
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Environnement

Directive 'Oiseaux' - la Commission européenne saisit la Cour de justice de l'UE contre la France

La Commission européenne a saisi, mercredi 12 février, la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour le non-respect des dispositions relatives à la chasse de la directive 'Oiseaux' (2009/147/CE), a-t-elle annoncé dans un communiqué.

La France autorise l'utilisation de filets horizontaux et verticaux dans cinq départements (Gers, Lot-et-Garonne, Gironde, Pyrénées-Atlantiques et les Landes) pour la capture de cinq espèces de la famille des colombidés -...

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