12/02/2025 (Agence Europe) – Le Tribunal de l'Union européenne a ordonné au Parlement européen, mercredi 12 février, d'autoriser l'accès de deux assistants parlementaires au rapport d'enquête du 'Comité consultatif chargé d’examiner les plaintes pour harcèlement qui concernent des eurodéputés', dans le cadre d'une affaire de harcèlement moral les opposant à l'ancienne eurodéputée Mónica Silvana González (S&D, espagnole) (affaire T-10/24 - EUROPE 13103/36). En revanche, il a rejeté la demande des requérants de condamner le PE au paiement d’une indemnité - de 20 000 euros pour chacun d’entre eux - pour le préjudice qu'ils estimaient avoir subi en raison du délai de traitement de leur demande et le risque que l'action civile intentée en parallèle soit prescrite. Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/fgo (MB)