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Bulletin Quotidien Europe N° 13578
Sommaire Publication complète Par article 17 / 38
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Banques

Sept pays de l'UE traduits devant la Cour de justice pour défaut de transposition d'une directive relative aux prêts bancaires non performants

La Commission européenne a décidé, mercredi 12 février, de traduire sept États membres de l'Union européenne - l'Autriche, la Bulgarie, l'Espagne, la Finlande, la Hongrie, les Pays-Bas et le Portugal - devant la Cour de justice de l'UE pour ne pas avoir transposé la directive (2021/2167) qui vise à stimuler la création d'un marché secondaire pour les prêts bancaires non performants ('non-performing loans' ou NPL).

Cette directive, qui devait être transposée dans le droit...

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