La Commission européenne a décidé, mercredi 12 février, de traduire sept États membres de l'Union européenne - l'Autriche, la Bulgarie, l'Espagne, la Finlande, la Hongrie, les Pays-Bas et le Portugal - devant la Cour de justice de l'UE pour ne pas avoir transposé la directive (2021/2167) qui vise à stimuler la création d'un marché secondaire pour les prêts bancaires non performants ('non-performing loans' ou NPL).
Cette directive, qui devait être transposée dans le droit interne des États membres au plus tard fin 2023, introduit un passeport européen pour les gestionnaires de crédit. Ces prestataires de services agissent pour le compte de sociétés financières ayant acquis un prêt bancaire faisant l'objet d'un retard de remboursement depuis plus de 90 jours (EUROPE 12735/16).
BRRD. La Commission enverra également des avis motivés à cinq États membres - l'Autriche, la Bulgarie, l'Espagne, le Portugal et la Slovaquie - pour défaut de transposition du règlement dit 'Daisy Chain' (2022/2036) ayant modifié la directive 'BRRD' encadrant la résolution des groupes bancaires défaillants dans l'UE (EUROPE 12941/25). (Mathieu Bion)