Le Conseil de l’UE s'accorde sur le paquet législatif relatif à la taxe sur la valeur ajoutée à l'ère numérique

Les ministres des Finances des États membres de l’UE, réunis en Conseil mardi 5 novembre, sont parvenus à un accord politique à l'unanimité sur le paquet législatif relatif à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'ère numérique (ViDA), après deux ans de discussions (EUROPE 13517/8).

« Cet accord final constitue une étape importante, qui reflète notre engagement continu à moderniser le cadre de la TVA et à relever les défis posés par l'économie numérique », s’est réjoui Mihály Varga, ministre des Finances de Hongrie, lors de la conférence de presse.

« C’est une avancée significative dans notre programme pour une fiscalité équitable et qui reflète les nouvelles réalités numériques ; ce paquet rendra le système fiscal de l'UE plus favorable aux entreprises et plus résistant à la fraude en adoptant et en promouvant la numérisation », a commenté ensuite Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif de la Commission européenne.

L'accord porte sur trois actes : une directive, un règlement et un règlement d'application. Les nouvelles règles rendent les obligations de déclaration de la TVA pour les transactions transfrontalières entièrement numériques d'ici 2030. Elles obligent également les plateformes numériques à payer la TVA sur les services d'hébergement de courte durée et de transport de passagers dans la plupart des cas où les prestataires de services individuels ne facturent pas la TVA. Elles améliorent et développent aussi les guichets uniques de TVA en ligne, afin que les entreprises n'aient pas à s'enregistrer à la TVA dans tous les États membres où elles exercent leurs activités, ce qui est très coûteux.

Le veto de l’Estonie concernant les plateformes a finalement été levé grâce au délai supplémentaire de mise en œuvre (EUROPE 13409/2, 13437/1). « Nous apprécions également les résultats concernant l'économie des plateformes », a souligné son ministre, Jürgen Ligi, pendant le débat public.

Lors du débat, M. Varga a mis en avant le fait que l'utilisation de plateformes dans notre vie quotidienne a soulevé de nouvelles questions en ce qui concerne la facturation de la TVA. Les transactions transfrontalières sont connues pour être vulnérables à la fraude à la collusion en matière de TVA. Avec le système actuel, les fraudeurs peuvent profiter de la difficulté qu'ont les autorités à détecter rapidement les transactions suspectes ou frauduleuses, car les données sont incomplètes et ne sont pas disponibles en temps réel. « Nous pourrons mieux protéger nos revenus grâce aux meilleures pratiques », a affirmé le ministre.

Paolo Gentiloni, le commissaire européen de l'Économie, a évoqué le fait que « la Commission devra surveiller de près l'application de l'exception concernant les petites et moyennes entreprises (PME) dans la pratique afin qu'elle ne mette pas en péril le principe général introduit par ViDA ».

Le Parlement européen a été consulté et a rendu son avis en novembre 2023 (EUROPE 13298/11). Toutefois, en raison des modifications substantielles apportées par le Conseil à la directive, le Parlement européen sera à nouveau consulté sur le texte approuvé. Le texte devra ensuite être formellement adopté par le Conseil avant d'être publié au Journal officiel de l'UE et d'entrer en vigueur.