Les ministres des Finances européens devraient parvenir à un accord politique à l'unanimité, mardi 5 novembre lors du Conseil ‘Écofin’, sur le paquet législatif relatif à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'ère numérique (ViDA).
Cet ensemble de textes (EUROPE 13516/4, 13515/18) comporte trois propositions : - l’enregistrement unique ; - l'échange d'informations sur base de la facturation électronique ; - les plateformes numériques. Les États membres avaient trouvé un accord sur les deux premiers points en mai, mais l’Estonie avait opposé son veto sur le dernier (EUROPE 13409/2, 13437/1).
Ce veto pourrait être levé mardi grâce à la proposition de la Présidence hongroise du Conseil de l'UE, qui introduit une période de transition pour la mise en œuvre du régime des prestataires de service présumés. Ce régime sera volontaire à partir du 1er juillet 2028 et obligatoire à partir du 1er janvier 2030.
L’accord politique sur les exigences en matière d’information applicables à certains régimes de TVA : https://aeur.eu/f/e5h
L’accord politique sur les modalités de coopération administrative en matière de TVA : https://aeur.eu/f/e5i
L'orientation générale sur les règles en matière de TVA adaptées à l'ère numérique : https://aeur.eu/f/e5j (Anne Damiani)