Les ministres européens des Finances devraient parvenir à un accord politique à l'unanimité, mardi 5 novembre, sur le paquet législatif relatif à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'ère numérique (ViDA), qui vise à lutter contre la fraude à la TVA, à soutenir les entreprises et à promouvoir la numérisation (EUROPE 13515/18).
Présenté en décembre 2022, ce paquet ‘ViDA’ comporte trois propositions : - l’enregistrement unique ; - l'échange d'informations sur base de la facturation électronique ; - les plateformes numériques.
Les États membres avaient trouvé un accord sur les deux premiers points en mai, mais l’Estonie avait posé son veto sur le dernier (EUROPE 13409/2). Le ministre estonien, Mart Võrklaev, avait en effet rejeté le régime des prestataires de services présumés, car il craignait des distorsions de concurrence et refusait que les petites et moyennes entreprises (PME) qui fournissent leurs services par l'intermédiaire d'une plateforme soient touchées (EUROPE 13437/1).
Ce veto pourrait être levé mardi lors du Conseil ‘Écofin’ grâce aux efforts de la Présidence hongroise du Conseil de l'UE. La dernière proposition hongroise de compromis, qui a été approuvée par les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) mercredi 30 octobre, introduit une période de transition pour la mise en œuvre du régime des prestataires de service présumés. Ce régime sera volontaire à partir du 1er juillet 2028, et obligatoire à partir du 1er janvier 2030.
Ces dispositions constituent « la zone d'atterrissage », a confirmé un diplomate européen jeudi 31 octobre.
Le compromis comporte également un système d’‘opt out’ pour les PME : la taxe s'appliquera par défaut, mais un État membre pourra décider de ne pas appliquer les règles aux PME.
Finance climatique. En vue de la COP29, qui se déroulera à partir du 11 novembre à Bakou, le Conseil de l'UE dévoilera les chiffres de la contribution de l'Union européenne et de ses États membres à la lutte contre le réchauffement climatique et aux efforts d'adaptation aux effets des dérèglements climatiques.
Ces données chiffrées compléteront les conclusions récemment adoptées en la matière (EUROPE 13504/14, 13503/12).
Ukraine. Le Conseil 'Écofin' procédera à un point d'étape sur la situation macroéconomique et budgétaire de l'Ukraine. Il se penchera sur la mise en œuvre de la 'Facilité pour l'Ukraine', l'instrument budgétaire de l'assistance macroéconomique de l'UE doté de 50 milliards d'euros sur la période 2024-2027 (EUROPE 13444/18). Après plusieurs versements anticipés de l'UE, Kiev a reçu en juillet une tranche d'aide de 4,2 milliards d'euros (EUROPE 13460/25).
Les ministres seront également informés des décisions prises concernant l'octroi par les pays du G7 de prêts bilatéraux à l'Ukraine pour un montant total de 50 milliards de dollars pour 2025. Ces prêts avantageux seront gagés sur les recettes futures générées par les actifs de la Banque de Russie immobilisés dans l'UE. Pouvant aller jusqu'à 35 milliards d'euros, la contribution de l'UE sera ramenée à 18,12 milliards (EUROPE 13513/7).
Politique budgétaire. Par ailleurs, les ministres auront un échange de vues sur le rapport annuel du 'Comité budgétaire européen', qui prévoit une mise en route difficile du Pacte de stabilité et de croissance révisé, à partir de janvier 2025 (EUROPE 13495/19).
Au mercredi 30 octobre, dix-neuf États membres avaient transmis les plans macrobudgétaires d'une durée de quatre à sept ans.
Voir les plans : https://aeur.eu/f/djs
La Commission européenne fournira, dans la deuxième quinzaine de novembre, une évaluation de ces plans pluriannuels ainsi que des projets de budget pour 2025 des pays de la zone euro.
RRF. Le Conseil 'Écofin' fera la point sur la mise en œuvre de la 'Facilité pour la relance et la résilience' (RRF), l'instrument budgétaire du Plan de relance européen, Next Generation EU. D'après le vice-président exécutif de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis, la Facilité RRF est sur les rails, puisque près de la moitié de l'enveloppe globale, soit près de 300 milliards d'euros, devrait être versée aux États membres avant fin 2024 en échange d'investissements et de réformes (EUROPE 13515/17).
Mardi seront adoptées sans débat de nouvelles révisions des plans de relance post-Covid-19 de la République tchèque et des Pays-Bas (EUROPE 13269/20), les deux pays ayant justifié cette modification par des circonstances objectives.
Voir les modifications des plans de relance tchèque : https://aeur.eu/f/e2v ; et néerlandais : https://aeur.eu/f/e2u
Statistiques. À noter que le Conseil de l'UE adoptera des conclusions qui évalueront les progrès réalisés en matière de fournitures de statistiques et fourniront des orientations pour les travaux futurs. Il adoptera sans débat un règlement visant à améliorer la production et la dissémination de statistiques européennes (EUROPE 13104/11). (Anne Damiani et Mathieu Bion)