L’Estonie a maintenu son veto concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les plateformes numériques (EUROPE 13408/4), mardi 14 mai, lors du Conseil ‘Écofin’. Cependant, la Présidence belge du Conseil de l’UE n’adhère pas à la solution proposée par le pays.
Ce texte fait partie du paquet législatif sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'ère numérique (ViDA), qui vise à réduire la charge administrative des entreprises et à lutter contre la fraude et comporte trois propositions législatives concernant : - l’enregistrement unique ; - l'échange d'informations sur base de la facturation électronique; - les plateformes numériques. Les États membres ont trouvé un accord sur les deux premiers points, mais pas le dernier.
Avec le passage à l'économie de plateforme pour réserver des séjours de courte durée ou des courses en taxi, certaines distorsions de concurrence sont apparues au sein des fournisseurs traditionnels en raison d'obligations différentes en matière de TVA. L'objectif est d'accroître la responsabilité des plateformes en matière de collecte de la TVA dans ces secteurs.
Mart Võrklaev, le ministre des Finances estonien, a longuement expliqué ses réticences lors du débat public. Il a voulu souligner qu'il ne s'agit pas d'une taxe sur les plateformes, mais d'une taxe pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui fournissent leurs services par l'intermédiaire d'une plateforme. « Les coûts seront supportés par les clients, qui paieront un prix plus élevé lorsqu'ils réservent leurs services par l'intermédiaire d'une plateforme, et par les PME, qui ne seront pas en mesure de déduire la TVA en amont », a-t-il estimé.
L'Estonie propose un système ‘opt-in’
D’une part, le ministre estonien considère que le régime des prestataires de services présumés entre « en contradiction avec le principe de neutralité de la TVA », selon lequel une personne dont les services sont soumis à la TVA doit pouvoir la déduire. D’autre part, selon lui, la proposition met en place une différence de traitement pour les mêmes services, selon qu'ils sont fournis par l'intermédiaire d'une plateforme ou non. « Les services fournis par l'intermédiaire d'une plateforme seront plus chers pour le client et le prestataire de services ne pourra pas déduire la TVA alors que le prix des services fournis d'une autre manière ne sera pas augmenté », a fait valoir M. Võrklaev, regrettant une position injuste et désavantageuse, qui constitue manifestement une distorsion de concurrence.
Il a précisé qu’il pourrait soutenir le régime des fournisseurs présumés uniquement s'il était facultatif et s'il n'y avait pas de charge et de coûts supplémentaires pour les pays qui ne l'appliquent pas, grâce à un système ‘opt-in’.
Vincent Van Peteghem, le ministre des Finances de Belgique, a balayé cette option d’un revers de la main lors de la conférence de presse qui a suivi. « Nous sommes convaincus que ce qui est sur la table est un compromis assez équilibré que tous les États membres devraient être en mesure d'accepter », a-t-il affirmé. « Le fait qu'un État membre maintienne actuellement une réserve n'affectera pas notre détermination à trouver rapidement un accord sur ce texte ; nous continuerons à travailler pour trouver un compromis », a-t-il ajouté.
Paolo Gentiloni, le commissaire européen à l’Économie, a soutenu la proposition faite par la Belgique, lors du débat public. « Nous ne pensons pas qu'il s'agit d'une augmentation de la fiscalité sur les PME, les États membres ont la possibilité d'adapter l'application en ce qui concerne les PME en fonction de leur situation nationale », a-t-il défendu. Il a également insisté sur la nécessité de ne pas séparer la question des plateformes du paquet ‘ViDA’. (Anne Damiani)