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Bulletin Quotidien Europe N° 13409

15 mai 2024
Sommaire Publication complète Par article 1 / 39
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FISCALITÉ: le Conseil de l’UE adopte de nouvelles règles pour les procédures de retenue à la source
Bruxelles, 14/05/2024 (Agence Europe)

Les ministres européens des Finances sont parvenus à un accord (orientation générale) sur l'initiative ‘FASTER’ relative aux procédures de retenue à la source dans l'UE (EUROPE B13408A4), mardi 14 mai, lors du Conseil ‘Affaires économiques et financières’. Cette directive vise à rendre ces procédures plus sûres et plus rapides pour obtenir une exonération de la double imposition.

Elle va ainsi harmoniser les procédures d'application des taux réduits, qui dépendent...

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