14/05/24 (Agence Europe) – La Commission européenne a ouvert, mercredi 8 mai, une consultation publique et lancé un appel à contribution dans le domaine de la fiscalité directe. Elle souhaite évaluer la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine des impôts directs (DAC) (EUROPE 13393/19), conformément aux critères de pertinence, d'efficacité, d'efficience et de cohérence. Une évaluation de ces mécanismes est requise dans la DAC et la Commission soumettra un rapport sur son application au Parlement européen et au Conseil de l’UE. Une première évaluation de la directive a été réalisée sur la base d'une étude publiée en 2019. La présente évaluation sera la deuxième et couvrira les années 2018 à 2022. Le DAC7 et le DAC8 ne sont pas couverts par cette évaluation. La consultation est ouverte jusqu'au mardi 30 juillet 2024. Pour en savoir plus : https://aeur.eu/f/c75 (AD)