Les ministres européens des Finances sont parvenus à un accord (orientation générale) sur l'initiative ‘FASTER’ relative aux procédures de retenue à la source dans l'UE (EUROPE 13408/4), mardi 14 mai, lors du Conseil ‘Affaires économiques et financières’. Cette directive vise à rendre ces procédures plus sûres et plus rapides pour obtenir une exonération de la double imposition.
Elle va ainsi harmoniser les procédures d'application des taux réduits, qui dépendent actuellement de conventions bilatérales, et contribuera enfin à stimuler les investissements transfrontaliers et à lutter contre les abus fiscaux.
« Les travaux sur cette directive ont été techniquement très complexes, notamment en raison des spécificités des systèmes fiscaux nationaux et des marchés de capitaux nationaux, mais je suis très heureux que nous ayons réussi à résoudre toutes les questions en suspens », a souligné Vincent Van Peteghem, le ministre des Finances de Belgique, lors de la conférence de presse.
Lors du débat public, il a détaillé la dernière proposition de la Présidence du Conseil de l’UE, notamment concernant les deux questions qui restaient à résoudre.
D’une part, la Belgique a proposé que le ratio de capitalisation boursière soit fixé à 1,50% au lieu de 1% comme proposé auparavant. Elle a proposé également que le chapitre III, consacré à la procédure de dégrèvement, ne devienne obligatoire que si ce seuil est dépassé pendant quatre années consécutives. De plus, pour les États membres concernés, la transposition passerait de trois à cinq ans.
D’autre part, la Présidence a souhaité conserver le seuil de 100 000 euros du montant des dividendes de croissance, qui permet d'exclure des cas spécifiques des procédures accélérées.
Joaquim Miranda Sarmento, le ministre portugais, a fait savoir qu’il soutenait cette proposition, notamment « la flexibilité et la possibilité d'une mise en œuvre partielle ou au moins faisable ». Zbyněk Stanjura, son homologue tchèque, a expliqué que son pays était « sceptique sur ce dossier dès le début, car rien n'est plus rapide et plus efficace que le système de retenue à la source que nous appliquons actuellement dans mon pays ». Dans un esprit de compromis, il a tout de même accepté la dernière proposition de la Présidence. « À l'avenir, il serait préférable d'utiliser davantage d'instruments juridiques non contraignants plutôt que des actes législatifs », a-t-il ajouté. « Une harmonisation générale inutile peut peser sur l'administration fiscale et les contribuables », a-t-il conclu.
En revanche, Marnix Van Rij, le ministre néerlandais, et Bertrand Dumont, le directeur général du Trésor français, auraient aimé que ce texte aille plus loin. « Nous aurions préféré que tous les États membres appliquent une procédure de retenue plus rapide, car nous nous efforçons d'assurer la sécurité des investisseurs, quel que soit l'État membre dans lequel ils investissent », a regretté M. Van Rij. « Il faudra sans doute aller plus loin dans le futur là-dessus en termes d'harmonisation et d'intégration », a enchéri M. Dumont.
Ce texte sera soumis à l'adoption des ministres, mais nécessitera également une nouvelle consultation du Parlement européen, compte tenu des modifications substantielles faites par rapport à la proposition initiale.
Lire l'orientation générale (en anglais) : https://aeur.eu/f/c7b (Anne Damiani)