Les ministres européens des Finances se réuniront mardi 14 mai à Bruxelles pour discuter de deux textes fiscaux relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des procédures de retenue à la source. Ils aborderont également l’aide macrofinancière à l'Ukraine, le Plan de relance européen, Next Generation EU, et l’éducation financière.
Fiscalité. Les ministres discuteront de la nouvelle procédure de retenue à la source (ou ‘withholding tax’) sur les revenus financiers transfrontaliers, à savoir les dividendes sur les actions et les intérêts sur les obligations. Présentée en juin 2023 sous la dénomination ‘FASTER’, cette directive doit harmoniser les procédures d'application des taux réduits, qui dépendent actuellement de conventions bilatérales.
Aujourd’hui, c’est aux banques d’identifier le bénéficiaire et d'appliquer, le cas échéant, cette retenue à la source selon les modalités définies par les conventions. Cette directive permettrait non seulement une meilleure circulation des capitaux au sein de l'UE, mais éviterait une mise en œuvre frauduleuse de ces dispositions, qui a donné lieu à des schémas de fraude cum-cum/cum-ex.
Le dernier compromis élaboré par la Présidence belge du Conseil de l’UE prévoit que, pour les États membres qui représentent moins de 1% de la capitalisation boursière européenne, c'est-à-dire seize États membres, il y ait un mécanisme dérogatoire par rapport à cette procédure harmonisée (EUROPE 13407/6).
D’après nos dernières informations, cette mesure n’est pas « l'optimum de premier rang » pour certains pays, mais ne motiverait pas un refus. Selon une source européenne consultée lundi 13 mai, malgré des progrès sur le plan technique, des questions politiques sont encore sur la table et ce sont des points qui seront abordés par les ministres en vue d’un compromis.
Lire la proposition de compromis de la Présidence : https://aeur.eu/f/c6h
Lire l'orientation générale : https://aeur.eu/f/c6k
Les ministres discuteront également du paquet sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'ère numérique (ViDA), qui vise à réduire la charge administrative des entreprises et à lutter contre la fraude. Ce paquet comporte trois propositions législatives : l’enregistrement unique, les plateformes numériques et l'échange d'informations sur base de la facturation électronique. C’est le deuxième point en particulier qui pose problème, puisque l’Estonie maintient son opposition (EUROPE 13405/9). La proposition initiale de la Commission, présentée en décembre 2022, prévoyait l'instauration d'un régime spécifique dans les secteurs de la location de logements de courte durée et du transport de passagers.
Le pays ne souhaite pas que les plateformes numériques soient considérées comme des prestataires de services présumés et demande une exemption, comme celle prévue pour les petites et moyennes entreprises (PME) (EUROPE 13407/28). « Il y a déjà eu beaucoup de concessions et il est maintenant temps de faire de ce paquet une réalité avec les objectifs ultimes partagés de lutter contre la fraude à la TVA et d'alléger la charge administrative des entreprises », a confié une source européenne, lundi 13 mai. La Présidence belge travaille ainsi en bilatéral pour trouver un compromis lors de la réunion. De son côté, la Commission a rappelé l'importance de ce dossier « dans la lutte contre la fraude dans le commerce électronique et dans la garantie de conditions de concurrence équitables ».
Lire la proposition de compromis : https://aeur.eu/f/c6l
Lire l'orientation générale : https://aeur.eu/f/c6n
Lire la déclaration de la Commission (en anglais) : https://aeur.eu/f/c6q
Ukraine. Les ministres feront le point sur l'impact économique de la guerre en Ukraine avec l'intervention en vidéoconférence de leur homologue ukrainien, Serhiy Marchenko. Ils devraient approuver formellement le programme de réformes et d'investissements que l'Ukraine a transmis à l'échelon européen dans le cadre de la 'Facilité pour l'Ukraine', l'instrument de l'UE qui fournira une aide macrofinancière à l'Ukraine à hauteur de 50 milliards d'euros jusqu'en 2027 (EUROPE 13407/3).
Ce programme énonce une série d'investissements et de réformes assortie d'un calendrier que les autorités ukrainiennes devront réaliser afin de recevoir des tranches d'aide financière de l'UE. Kiev a déjà reçu 6 milliards d'euros au titre de financement-relais (EUROPE 13398/47).
Voir le projet de décision du Conseil approuvant le programme de l'Ukraine : https://aeur.eu/f/c5l
Voir l'annexe détaillant la nature et le calendrier des investissements et des réformes identifiés par l'Ukraine : https://aeur.eu/f/c5m
En revanche, le Conseil 'Écofin' n'adoptera pas formellement la proposition législative visant à mobiliser les profits générés par les avoirs de la Banque centrale de Russie gelés dans l'UE depuis le début de l'agression militaire russe de l'Ukraine, après l'accord politique de principe scellé au niveau des ambassadeurs des États membres auprès de l'EU (Coreper) (EUROPE 13407/2). Cette proposition, qui sera adoptée par le Conseil 'Affaires générales' mercredi 22 mai, devrait permettre de lever jusqu'à 3 milliards d'euros par an, une somme qui, à ce stade, sera surtout utilisée pour fournir de l'aide militaire à l'Ukraine. Un premier paiement devrait intervenir en juillet, a indiqué une source européenne lundi 13 mai.
RRF. Le Conseil 'Écofin' abordera brièvement le Plan de relance européen, Next Generation EU, alors que 232 milliards d'euros ont déjà été versés aux États membres. Il adoptera sans débat la révision technique, au titre de circonstances exceptionnelles, des plans de relance post-Covid-19 de l'Espagne et de l'Italie.
Voir la décision modifiant le plan italien : https://aeur.eu/f/c5o
Voir la décision modifiant le plan espagnol : https://aeur.eu/f/c5p
Union des marchés de capitaux. Les ministres européens devraient également se pencher sur la question de la culture financière pour concrétiser l'Union des marchés des capitaux (UMC). Depuis la réunion informelle de Gand fin février (EUROPE 13357/8), les dirigeants européens se sont activement réunis ces dernières semaines pour discuter de l'UMC, débouchant sur une série de déclarations d'intentions et de recommandations. Parmi celles-ci, on retrouve notamment les 13 mesures clés proposées par l'Eurogroupe (EUROPE 13368/3) ainsi que le rapport d’Enrico Letta qui préconise une 'Union de l’épargne et de l’investissement'.
Les ministres engageront une discussion sur la manière de stimuler l'acquisition de connaissances financières chez les citoyens, spécifiquement en matière d'investissement sur les marchés. Ces discussions se tiendront à la suite d'un premier échange sur l'UMC, tenu lors d'un dîner de travail entre les ministres des pays de la zone euro, lundi 13 mai (EUROPE 13407/5).
Divers. Les ministres adopteront des conclusions sur la viabilité des finances publiques dans un contexte de vieillissement de la population, la Commission européenne étant invitée à intégrer cette évolution sociétale dans ses activités de surveillance budgétaire. Ils seront informés des discussions tenues lors du G20 'Finances' et de la réunion de printemps du FMI à Washington, ainsi que des discussions en cours au sein de la coalition internationale de ministres des Finances en faveur de la lutte contre les dérèglements climatiques, actuellement présidée par les Pays-Bas et l'Indonésie. (Anne Damiani, avec Mathieu Bion et Bernard Denuit)