Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) ont marqué un accord unanime, mercredi 8 mai, sur la proposition législative visant à mobiliser les profits générés par les avoirs de la Banque centrale de Russie gelés dans l'UE depuis le début de l'agression militaire russe de l'Ukraine (EUROPE 13375/8).
Cette proposition est la deuxième étape d'une séquence ayant débuté avec la séquestration, effective depuis le 15 février, des profits générés par les 210 milliards d'actifs russes gelés dans l'UE, essentiellement par la société Euroclear basée en Belgique (EUROPE 13348/10).
Concrètement, les États membres où sont établis des dépositaires centraux de titres détenant plus d'un million d'actifs de la Banque de Russie devront allouer ces profits, estimés au total à environ 3 milliards d'euros par an, selon la répartition suivante : 90% des montants collectés à la 'Facilité européenne pour la paix' (EPF) et 10% à la 'Facilité pour l'Ukraine' via le budget de l'UE.
Auparavant, les CSD concernés auront appliqué une retenue de 0,3% pour couvrir leurs frais de gestion, au lieu des 3% initialement proposés par la Commission européenne. Et ils auront la possibilité d'appliquer une autre retenue de 10% pour couvrir certains frais, notamment liés aux procédures de contentieux potentielles qu'engagerait la Russie.
Avant la mobilisation de ces profits générés par les actifs de la Banque centrale russe, la Belgique taxe ces profits à hauteur de 25% au titre de l'impôt national sur les sociétés. Ces sommes (1,7 milliard d'euros en 2024) alimentent ensuite un fonds national pour l'Ukraine et sont toutes reversées à Kiev sous forme d'aide bilatérale.
L'accord doit encore être formellement adopté par le Conseil de l'UE afin que de premiers versements puissent intervenir dès cet été. (Mathieu Bion)