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Bulletin Quotidien Europe N° 13407
Sommaire Publication complète Par article 20 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Aides d'État

Le Tribunal de l'UE annule l'aide allemande à la restructuration de la compagnie Condor

Le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne de juillet 2021 (EUROPE B12770A13) ayant autorisé une aide allemande à la restructuration de la compagnie aérienne Condor, estimant que l'institution de l'UE aurait dû ouvrir une procédure formelle d'examen, dans un arrêt rendu mercredi 8 mai (affaire T-28/22).

La compagnie aérienne Ryanair conteste auprès du Tribunal l'aide à la restructuration octroyée par l'Allemagne à la compagnie Condor...

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