Le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne de juillet 2021 (EUROPE 12770/13) ayant autorisé une aide allemande à la restructuration de la compagnie aérienne Condor, estimant que l'institution de l'UE aurait dû ouvrir une procédure formelle d'examen, dans un arrêt rendu mercredi 8 mai (affaire T-28/22).
La compagnie aérienne Ryanair conteste auprès du Tribunal l'aide à la restructuration octroyée par l'Allemagne à la compagnie Condor afin de remédier aux difficultés auxquelles cette dernière était confrontée en raison de la faillite de son ancienne société mère, Thomas Cook.
D'après le Tribunal, Ryanair a suffisamment démontré que la Commission aurait dû éprouver des doutes concernant l'aide litigieuse et ouvrir une procédure formelle d'examen. Notamment, l'institution de l'UE n'a pas vérifié que les modalités de l'aide allemande ont assuré à l’Allemagne une part raisonnable de la future valorisation de Condor, conformément à l'exigence de 'juste répartition des charges' inscrite dans les lignes directrices de la Commission de 2014 concernant les aides d'État au sauvetage d'entreprises autres que les établissements financiers.
Dans le contexte de la faillite de Thomas Cook, le Tribunal a déjà rejeté en mai 2022 un pourvoi de la compagnie irlandaise à bas coût contre une première aide au sauvetage octroyée à Condor en 209 (affaire T-577/20 - 12955/27).
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/c56 (Mathieu Bion)