La Cour de Justice de l'Union européenne a jugé (aff.C-53/23), mercredi 8 mars, que la réglementation sur laquelle sont basées les nominations des procureurs en Roumanie n'est pas incompatible avec le droit de l'UE.
Une association professionnelle de magistrats roumains avait contesté la nomination de certains procureurs chargés de mener des investigations sur des affaires de corruption en Roumanie. Elle estimait incompatible avec le droit de l'UE, et donc non applicable, la réglementation nationale sur laquelle sont basées ces nominations, en ce qu'elle empêche en pratique les associations de magistrats de contester la nomination de procureurs chargés de poursuivre des juges pour des affaires pénales, subordonnant la recevabilité de tels recours à l'existence d'un intérêt légitime privé.
Saisie de l'affaire, la Cour d'appel de Pitești, en Roumanie, s'est adressée à la Cour de justice de l'UE pour déterminer si ces règles procédurales roumaines sont conformes au droit de l'Union.
La Cour constate que ladite réglementation nationale n'est pas en opposition avec le droit de l'Union en ce que ce dernier « n’impose pas de conférer aux associations professionnelles de magistrats le droit de contester des décisions liées à la nomination des procureurs ».
La CJUE justifie sa décision en détaillant qu'aucune disposition de droit de l’Union « n’impose aux États membres, de manière générale, de garantir aux associations professionnelles de magistrats le droit de contester toute incompatibilité avec le droit de l’Union d’une mesure nationale liée au statut des juges ».
Par ailleurs, le seul fait qu'une réglementation nationale n’autorise pas ces associations à introduire de tels recours « ne suffit pas à générer des doutes légitimes quant à l’indépendance des juges roumains ». (Isalia Stieffatre)